Le fils ou la fille d\u2019un agriculteur qui a travaill\u00e9, apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans, sur l\u2019exploitation familiale sans avoir per\u00e7u de salaire et sans avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices a droit, lors du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant, \u00e0 une cr\u00e9ance dite de salaire diff\u00e9r\u00e9. En pratique, cette somme d\u2019argent a vocation \u00e0 lui \u00eatre vers\u00e9e par la succession au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant.<\/p>\n
Mais attention, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a travaill\u00e9 sur le domaine familial au moment o\u00f9 son p\u00e8re en \u00e9tait exploitant et non plus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, \u00e9poque o\u00f9 sa m\u00e8re avait repris le flambeau, il doit demander sa cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 au plus tard dans les 30\u00a0ann\u00e9es qui suivent le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re. Au-del\u00e0, il est trop tard. Et dans cette hypoth\u00e8se, pour \u00e9chapper \u00e0 la prescription, il ne saurait invoquer l\u2019argument selon lequel il peut revendiquer sa cr\u00e9ance au moment du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le fils d\u2019un agriculteur avait travaill\u00e9 avec son p\u00e8re jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier survenu en 1976. Sa m\u00e8re avait ensuite poursuivi l\u2019exploitation jusqu\u2019en 2012. En 2014, il avait revendiqu\u00e9 la cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 laquelle il avait droit. Or, pour les juges saisis du litige, sa demande \u00e9tait prescrite car elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e plus de 30\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re. Le fils avait contest\u00e9 car pour lui, lorsque deux \u00e9poux ont successivement exploit\u00e9 la m\u00eame exploitation agricole, leur descendant qui a particip\u00e9 gracieusement \u00e0 sa mise en valeur est titulaire d\u2019un seul contrat de salaire diff\u00e9r\u00e9 si bien qu\u2019il est droit de r\u00e9clamer sa cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 sur l\u2019une ou l\u2019autre des successions (celle du p\u00e8re ou celle de la m\u00e8re). En vain donc.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ce n\u2019est que lorsqu\u2019il a travaill\u00e9 sur l\u2019exploitation familiale pendant les deux p\u00e9riodes o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 successivement mise en valeur par ses parents, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019abord par l\u2019un d\u2019eux, puis ensuite par l\u2019autre, que le fils ou la fille peut revendiquer sa cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 sur l\u2019une ou l\u2019autre des successions. Car dans ce cas, on consid\u00e8re qu\u2019il y a un unique contrat de travail \u00e0 salaire diff\u00e9r\u00e9. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas dans cette affaire.<\/p>\n