Deux personnes mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats avait acquis ensemble un bien immobilier. Une partie du prix de vente avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par des fonds propres des \u00e9poux et le reliquat par le biais d\u2019un cr\u00e9dit immobilier. Des ann\u00e9es plus tard, ce couple avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce. Le juge avait alors consid\u00e9r\u00e9 que leur ancienne r\u00e9sidence principale \u00e9tait un bien propre de l\u2019\u00e9pouse car elle avait contribu\u00e9 \u00e0 son financement davantage que la communaut\u00e9. En l\u2019occurrence, elle avait apport\u00e9 une somme de 60\u00a0979,61\u00a0\u20ac sur un prix de vente global de 136\u00a0981,26\u00a0\u20ac. La communaut\u00e9 ayant contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 60\u00a0756,75\u00a0\u20ac et l\u2019\u00e9poux de 15\u00a0244,90\u00a0\u20ac seulement.<\/p>\n
S\u2019opposant \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019ex-mari avait d\u00e9cid\u00e9 de porter l\u2019affaire en justice pour faire reconna\u00eetre la nature commune de la r\u00e9sidence. Selon lui, le juge n\u2019avait pas pris en compte dans le calcul le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par des fonds communs. Ce qui aurait conduit \u00e0 qualifier le logement de bien commun puisque le financement de la communaut\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 ainsi sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 d\u2019un pr\u00eat ne peut exc\u00e9der la valeur d\u2019un semestre d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le capital rembours\u00e9 au taux moyen du pr\u00eat, sans pouvoir d\u00e9passer 3\u00a0% du capital restant d\u00fb avant le remboursement.<\/p>\n Faux, r\u00e9pond la Cour de cassation. Pour \u00e9valuer la contribution de la communaut\u00e9 au financement d\u2019un bien immobilier, seules les sommes ayant servi \u00e0 payer une partie du prix et des frais d\u2019acquisition doivent \u00eatre prises en compte. L\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat, constitutive d\u2019une charge de jouissance support\u00e9e par la communaut\u00e9, ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 des frais d\u2019acquisition.<\/p>\n