Le bailleur d\u2019un commerce est tenu de d\u00e9livrer au locataire le local lou\u00e9 et de l\u2019entretenir en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9. Ainsi, une simple clause pr\u00e9voyant que le locataire loue les lieux en l\u2019\u00e9tat ne suffit pas \u00e0 dispenser le bailleur de son obligation de d\u00e9livrance. Dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont rappel\u00e9 que seule une stipulation expresse du bail peut avoir cet effet.<\/p>\n
Un fromager avait ainsi accept\u00e9 de prendre en location des locaux d\u00e9pourvus de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique et aux eaux us\u00e9es. Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 les travaux de mise en conformit\u00e9, il avait alors demand\u00e9 au bailleur de le rembourser et de le d\u00e9dommager \u00e9galement pour les loyers pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9, faute de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique, il n\u2019avait pu exercer son activit\u00e9 ainsi que pour le pr\u00e9judice d\u2019exploitation subi. Mais le bailleur avait refus\u00e9 en faisant valoir que le locataire avait accept\u00e9, via une clause du bail, de prendre les locaux \u00ab\u00a0dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent lors de son entr\u00e9e en jouissance sans pouvoir exiger de travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en \u00e9tat de la part du bailleur et que, connaissant parfaitement les \u00e9quipements des locaux, il d\u00e9clare faire son affaire personnelle de toutes d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir les branchements desdits \u00e9quipements et installations de toute nature n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9\u00a0\u00bb. Clause qui n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation comme suffisamment expresse pour mettre \u00ab\u00a0\u00e0 la charge du preneur le co\u00fbt des travaux de raccordement aux eaux us\u00e9es et d\u2019installation d\u2019un raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0\u00bb.<\/p>\n