Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Cet avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 60\u00a0% du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5\u00a0% du chiffre d\u2019affaires hors taxes de l\u2019entreprise donatrice. Actuellement, les petites entreprises sont donc susceptibles d\u2019atteindre plus rapidement ce plafond que les autres.<\/p>\n
Afin de lever cet obstacle au d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, le projet de loi de finances pour\u00a02019 pr\u00e9voit d\u2019instaurer un plafond alternatif de 10\u00a0000\u00a0\u20ac. Ainsi, la limite de versement serait fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou \u00e0 0,5\u00a0% du chiffre d\u2019affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019appliquerait aux versements effectu\u00e9s au cours des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les dons peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en faveur, notamment, d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons en num\u00e9raire ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat des entreprises seraient tenues de les d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale d\u00e8s lors que leur montant total annuel serait au moins \u00e9gal \u00e0 153\u00a0000\u00a0\u20ac. Les informations transmises seraient les suivantes\u00a0: Cette nouvelle obligation d\u00e9clarative, dont les modalit\u00e9s seraient pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, ne s\u2019appliquerait toutefois pas aux dons de denr\u00e9es alimentaires per\u00e7us par les associations d\u2019aide alimentaire.<\/p>\nNouvelle obligation d\u00e9clarative<\/h3>\n
– la liste des entreprises donatrices\u00a0;
– les montants correspondants\u00a0;
– les \u00e9ventuelles contreparties accord\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n