En principe, le conjoint d\u2019un chef d\u2019entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier a l\u2019obligation de choisir entre l\u2019un des trois statuts suivants\u00a0: collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9. En pratique, le statut choisi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par le chef d\u2019entreprise aupr\u00e8s de l\u2019organisme o\u00f9 elle est immatricul\u00e9e (Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\u2026). Pourtant, force est de constater que de nombreux conjoints qui travaillent de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019entreprise de leur \u00e9poux(se) (un tiers d\u2019entre eux, selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances) ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s et ne disposent donc d\u2019aucun statut et, par voie de cons\u00e9quences, d\u2019aucune protection sociale.<\/p>\n
Pour que ces conjoints soient mieux prot\u00e9g\u00e9s, les pouvoirs publics pr\u00e9voient d\u2019imposer aux chefs d\u2019entreprise de d\u00e9clarer l\u2019activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re de leur conjoint dans l\u2019entreprise et le statut choisi par ce dernier. Sachant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, le chef d\u2019entreprise serait r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 que le statut choisi est celui de conjoint salari\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le statut le plus protecteur. Ce qui devrait les inciter \u00e0 d\u00e9clarer leur conjoint\u2026<\/p>\n
Cette mesure figure au menu du projet de \u00ab\u00a0loi Pacte\u00a0\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale au mois d\u2019octobre dernier et qui devrait \u00eatre examin\u00e9 par le S\u00e9nat au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le conjoint du g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une EURL ou du g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire d\u2019une SARL ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Selarl) qui travaille dans la soci\u00e9t\u00e9 pourrait, \u00e0 l\u2019avenir, opter pour le statut de conjoint collaborateur, m\u00eame si l\u2019effectif de la soci\u00e9t\u00e9 exc\u00e8de 20\u00a0salari\u00e9s. Aujourd\u2019hui, l\u2019option en faveur de ce statut n\u2019est possible que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 compte 20\u00a0salari\u00e9s au plus.<\/p>\n