La mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux de terres ou de b\u00e2timents \u00e0 usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activit\u00e9 agricole est un bail rural. Sachant qu\u2019est une activit\u00e9 agricole toute production correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal. Ainsi, la location de terres ou de b\u00e2timents affect\u00e9s une activit\u00e9 d\u2019\u00e9levage est un bail rural, l\u2019\u00e9levage \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 constituer une activit\u00e9 agricole.<\/p>\n
Application de ce principe vient d\u2019\u00eatre faite par les juges dans une affaire o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 avait pris en location, en vertu d\u2019un bail commercial, un ensemble immobilier qui devait \u00ab\u00a0servir exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9levage et en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 toutes activit\u00e9s \u00e9questres \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019activit\u00e9 de centre \u00e9questre ou de poney-club\u00a0\u00bb. Quelques mois plus tard, le propri\u00e9taire avait autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 de poney-club et \u00e9tendu le bail \u00e0 un local et \u00e0 un terrain. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire, le contrat de bail avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9. Puis le propri\u00e9taire avait envoy\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un cong\u00e9 portant refus de renouvellement du bail assorti d\u2019une offre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. La soci\u00e9t\u00e9 locataire avait alors contest\u00e9 ce cong\u00e9 et demand\u00e9 la requalification du contrat en bail rural.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, pour eux, la qualification d\u2019un bail s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de sa conclusion, et non pas au jour de la d\u00e9livrance du cong\u00e9. Or, au moment de la conclusion, les lieux \u00e9taient exclusivement affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019\u00e9levage. Le bail \u00e9tait donc bel et bien un bail rural. Peu importe donc que l\u2019activit\u00e9 principale ait \u00e9volu\u00e9 par la suite vers une activit\u00e9 d\u2019entra\u00eenement et de sport \u00e9questre.<\/p>\n