Engag\u00e9e en septembre\u00a02017, la r\u00e9forme du Code du travail a instaur\u00e9 le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) en vue de remplacer l\u2019ensemble des instances repr\u00e9sentatives du personnel dans l\u2019entreprise (comit\u00e9 d\u2019entreprise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel\u2026). Un comit\u00e9 dont les modalit\u00e9s de fonctionnement font, encore aujourd\u2019hui, l\u2019objet de textes r\u00e8glementaires. <\/p>\n
Comme le comit\u00e9 d\u2019entreprise avant lui, le CSE mis en place dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s doit g\u00e9rer deux budgets\u00a0: un budget de fonctionnement et un budget d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s sociales et culturelles. <\/p>\n
Toutefois, contrairement \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, il a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des transferts entre ces budgets. Ainsi, il peut allouer jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0% du reliquat annuel de son budget d\u00e9di\u00e9 aux affaires sociales et culturelles \u00e0 son budget de fonctionnement. <\/p>\n
Quant \u00e0 la limite du transfert pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 du budget de fonctionnement vers le budget des affaires sociales et culturelles, elle vient \u00e9galement d\u2019\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0%. Autrement dit, le CSE peut reverser 10\u00a0% de l\u2019exc\u00e9dent annuel de son budget de fonctionnement \u00e0 son budget d\u00e9di\u00e9 aux affaires sociales et culturelles.<\/p>\n
\n Attention\u00a0:<\/span> le CSE qui effectue un transfert d\u2019argent de son budget de fonctionnement vers son budget des affaires sociales et culturelles ne peut pas, pendant les 3\u00a0ann\u00e9es qui suivent, demander \u00e0 l\u2019employeur de prendre int\u00e9gralement en charge les expertises qu\u2019il n\u2019a plus les moyens de financer. De m\u00eame, le CSE qui, faute d\u2019argent, sollicite l\u2019employeur afin qu\u2019il supporte l\u2019ensemble des frais li\u00e9s aux expertises, ne peut plus, pendant 3\u00a0ans, transf\u00e9rer des fonds de son budget de fonctionnement vers le budget d\u00e9di\u00e9 aux affaires sociales et culturelles.<\/p>\n Dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, les membres du CSE ne peuvent effectuer plus de trois mandats successifs. Toutefois, celles qui emploient entre 50 et 300\u00a0salari\u00e9s peuvent \u00e9carter cette r\u00e8gle dans le cadre du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral. <\/p>\n \u00c0 ce titre, un d\u00e9cret vient de pr\u00e9ciser que, sauf si le protocole en dispose autrement, cette d\u00e9rogation \u00e0 la limitation des mandats vaut pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Sont ainsi concern\u00e9s les protocoles d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoraux conclus \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2019.<\/p>\n \n En pratique\u00a0:<\/span> si, au cours de la pr\u00e9paration des \u00e9lections, il n\u2019est rien d\u00e9cid\u00e9 s\u2019agissant de la limitation du nombre de mandats, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l\u2019ancien protocole pr\u00e9\u00e9lectoral continue de s\u2019appliquer. <\/p>\nUne limitation des mandats \u00e0 laquelle il est possible de d\u00e9roger<\/h3>\n