Les professionnels lib\u00e9raux qui ont assum\u00e9 la charge d\u2019un enfant handicap\u00e9 peuvent, lors de l\u2019attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance, c\u2019est-\u00e0-dire la validation de 8\u00a0trimestres suppl\u00e9mentaires. \u00c0 condition, toutefois, que l\u2019enfant soit atteint d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 de 80\u00a0% lui donnant droit, notamment, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 et \u00e0 son compl\u00e9ment.<\/p>\n
Mais les professionnels lib\u00e9raux peuvent-ils \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage lorsqu\u2019ils demandent leur pension de retraite compl\u00e9mentaire\u00a0? Cette question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
Un chirurgien-dentiste, qui avait \u00e9lev\u00e9 un enfant handicap\u00e9, avait demand\u00e9 \u00e0 la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) de majorer la dur\u00e9e d\u2019assurance prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite compl\u00e9mentaire. Toutefois, la caisse avait refus\u00e9 estimant que ce dispositif ne s\u2019appliquait pas en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire. Et la Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison. En effet, selon les juges, la majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant handicap\u00e9 concerne uniquement les r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse de base des professions lib\u00e9rales, et non les r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> si la majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance accord\u00e9e aux professionnels qui ont assum\u00e9 la charge d\u2019un enfant handicap\u00e9 ne s\u2019impose pas aux r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des professions lib\u00e9rales, certains d\u2019entre eux pr\u00e9voient n\u00e9anmoins d\u2019autres avantages. Ainsi, par exemple, la CARCDSF permet \u00e0 ces professionnels de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite compl\u00e9mentaire \u00e0 taux plein d\u00e8s qu\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge minimal l\u00e9gal (62\u00a0ans). La CAVAMAC, quant \u00e0 elle, majore de 5\u00a0% le nombre de points de retraite acquis par les professionnels qui justifient, \u00e0 la date d\u2019attribution de leur pension de retraite compl\u00e9mentaire, avoir un enfant handicap\u00e9 \u00e0 leur charge.<\/p>\n