Un cr\u00e9ancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un pr\u00eat contract\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9) dont l\u2019engagement \u00e9tait, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment o\u00f9 la banque lui demande de payer en lieu et place du d\u00e9biteur (la soci\u00e9t\u00e9), de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n
Mais pour appr\u00e9cier si le cautionnement d\u2019un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait disproportionn\u00e9, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la soci\u00e9t\u00e9 au moment o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 souscrit\u00a0? La question s\u2019est pos\u00e9e dans une affaire r\u00e9cente\u00a0: le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution pour elle, avait invoqu\u00e9 le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de son engagement pour tenter d\u2019\u00e9chapper aux poursuites que la banque avait engag\u00e9es contre lui lorsque sa soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire. Selon ce g\u00e9rant, pour appr\u00e9cier si son engagement \u00e9tait disproportionn\u00e9, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu\u2019il percevait de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis\u00a0: pour eux, les revenus r\u00e9guliers per\u00e7us par le dirigeant jusqu\u2019\u00e0 la date de son engagement de caution doivent \u00eatre pris en compte m\u00eame s\u2019ils proviennent de la soci\u00e9t\u00e9 cautionn\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les juges ont rappel\u00e9 qu\u2019en revanche, les revenus esp\u00e9r\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration garantie ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 d\u2019un engagement de caution.<\/p>\n