Les particuliers, les associations et les soci\u00e9t\u00e9s (n\u2019ayant pas la forme commerciale), domicili\u00e9s ou \u00e9tablies en France, qui disposent de comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent les mentionner lors de leurs d\u00e9clarations de revenus ou de r\u00e9sultats. En cas de non d\u00e9claration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent \u00eatre importants.<\/p>\n
Avec la loi relative \u00e0 la lutte contre la fraude du 23\u00a0octobre\u00a02018, cette obligation d\u00e9clarative est \u00e9tendue aux comptes inactifs ou dormants d\u00e9tenus par le contribuable. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit des comptes pour lesquels aucune op\u00e9ration de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la d\u00e9claration.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette mesure s\u2019appliquera \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret ou au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019.<\/p>\n En outre, cette nouvelle loi \u00e9largit le champ d\u2019application du d\u00e9lai de reprise de 10\u00a0ans dont dispose l\u2019administration fiscale. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce d\u00e9lai de reprise de 10\u00a0ans \u00e9tait ramen\u00e9 au d\u00e9lai de droit commun de 3\u00a0ans si le contribuable apportait la preuve que le total des soldes cr\u00e9diteurs des comptes qu\u2019il d\u00e9tenait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle la d\u00e9claration devait \u00eatre faite. D\u00e9sormais, ce seuil de 50\u00a0000\u00a0\u20ac est appr\u00e9ci\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e, et non plus seulement en fin d\u2019ann\u00e9e. Un changement qui permet \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019invoquer plus facilement le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9lai de 10\u00a0ans.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le d\u00e9lai de reprise est la p\u00e9riode de temps laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale pour contr\u00f4ler une p\u00e9riode d\u2019imposition suspecte. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la prescription fiscale entre en jeu et l\u2019administration ne peut plus r\u00e9clamer les imp\u00f4ts d\u00fbs.<\/p>\n