Le projet de loi de finances pour\u00a02019 poursuit l\u2019effort de simplification en faveur des transmissions d\u2019entreprise en assouplissant, par voie d\u2019amendements, le pacte Dutreil.<\/p>\n
Rappelons que ce dispositif permet d\u2019exon\u00e9rer de droits d\u2019enregistrement les transmissions \u00e0 titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les titres transmis doivent notamment avoir fait l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation d\u2019au moins 2\u00a0ans, en cours au jour de la transmission, pris par le d\u00e9funt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associ\u00e9s.<\/p>\n
Actuellement, l\u2019engagement collectif doit porter sur au moins 34\u00a0% des droits financiers et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 transmise lorsqu\u2019elle n\u2019est pas cot\u00e9e ou sur au moins 20\u00a0% de ces droits si elle est cot\u00e9e.<\/p>\n
Pour les engagements collectifs souscrits \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, ces seuils de d\u00e9tention resteraient inchang\u00e9s s\u2019agissant des droits de vote, mais seraient abaiss\u00e9s pour les droits financiers \u00e0 17\u00a0% pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et \u00e0 10\u00a0% pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les seuils de d\u00e9tention doivent \u00eatre respect\u00e9s tout au long de la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif.<\/p>\n L\u2019engagement collectif est r\u00e9put\u00e9 acquis lorsque, d\u2019une part, le d\u00e9funt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, d\u00e9tient de fa\u00e7on directe depuis au moins 2\u00a0ans le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et, d\u2019autre part, l\u2019un d\u2019eux exerce dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis plus de 2\u00a0ans, selon les cas, son activit\u00e9 principale ou une fonction de direction.<\/p>\n Le projet de loi de finances pr\u00e9voit, pour les engagements collectifs r\u00e9put\u00e9s acquis \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, d\u2019appr\u00e9cier le quota de titres requis en tenant compte de ceux d\u00e9tenus indirectement, dans la limite d\u2019un seul niveau d\u2019interposition, et en y incluant ceux du concubin notoire.<\/p>\nL\u2019engagement \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9 acquis\u00a0\u00bb<\/h3>\n