La loi relative \u00ab\u00a0\u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte\u00a0\u00bb vot\u00e9e durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d\u2019entretien ou de r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles de proposer \u00e0 leurs clients consommateurs des pi\u00e8ces recycl\u00e9es issues de l\u2019\u00e9conomie circulaire, \u00e0 la place de pi\u00e8ces neuves.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> par pi\u00e8ces issues de l\u2019\u00e9conomie circulaire, on entend les composants et \u00e9l\u00e9ments qui sont commercialis\u00e9s par les centres de traitement de v\u00e9hicules hors d\u2019usage (VHU), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s en vue de leur r\u00e9utilisation, mais aussi ceux remis en \u00e9tat conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du fabricant commercialis\u00e9s sous la mention \u00ab\u00a0\u00e9change standard\u00a0\u00bb.<\/p>\n Un d\u00e9cret avait list\u00e9, en 2016, les cat\u00e9gories de pi\u00e8ces concern\u00e9es et d\u00e9fini les conditions dans lesquelles le professionnel n\u2019est pas tenu de proposer ces pi\u00e8ces. Mais il restait encore des impr\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s d\u2019information du consommateur. <\/p>\n Or un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9 au Journal officiel vient de pr\u00e9ciser le dispositif sur ce point. Il oblige ainsi le professionnel \u00e0 apposer un affichage clair, visible et lisible de l\u2019ext\u00e9rieur \u00ab\u00a0au niveau de l\u2019entr\u00e9e du public o\u00f9 il propose des prises de rendez-vous\u00a0\u00bb. En pratique, il doit \u00ab\u00a0informer le consommateur de la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019utilisation de pi\u00e8ces issues de l\u2019\u00e9conomie circulaire\u00a0\u00bb. En outre, il doit pr\u00e9ciser la liste des cat\u00e9gories de pi\u00e8ces concern\u00e9es, une description des familles dont elles rel\u00e8vent et les cas dans lesquels le professionnel n\u2019est pas tenu de les proposer.
Avant que le consommateur ne passe commande, le professionnel doit prendre soin de recueillir, sur support durable, son choix d\u2019opter pour des pi\u00e8ces issues de l\u2019\u00e9conomie circulaire, et inscrire de mani\u00e8re claire et lisible que \u00ab\u00a0leur fourniture est effectu\u00e9e sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, de l\u2019indication du d\u00e9lai de disponibilit\u00e9 et de leur prix, et sous r\u00e9serve de ne pas relever de cas de dispense\u00a0\u00bb.
Par ailleurs, si plusieurs pi\u00e8ces recycl\u00e9es peuvent \u00eatre propos\u00e9es pour remplacer une m\u00eame pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, notamment lorsque le choix de l\u2019une d\u2019elles a des cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai de r\u00e9paration, le garagiste doit clairement informer le consommateur de la possibilit\u00e9 de choisir entre les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces et options. Il pr\u00e9cise son choix sur support durable pour chacune d\u2019elles.
Enfin, si la r\u00e9paration ou l\u2019entretien pr\u00e9vus rel\u00e8vent d\u2019un cas de dispense l\u00e9gal, le garagiste doit indiquer, dans les m\u00eames conditions, le motif l\u00e9gitime de son impossibilit\u00e9 de proposer une pi\u00e8ce issue de l\u2019\u00e9conomie circulaire.<\/p>\n