Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique dont les ressources sont exclusivement affect\u00e9es \u00e0 des \u0153uvres scientifiques \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de droits de succession ou de donation.<\/p>\n
Dans cette affaire, une fondation avait re\u00e7u un legs \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un particulier. \u00c0 cette occasion, elle s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e des droits de succession. Droits dont elle a ensuite demand\u00e9 le remboursement estimant pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e. Cette demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l\u2019administration fiscale au motif que les statuts de la fondation pr\u00e9voyaient qu\u2019elle contribuait \u00e9galement \u00e0 l\u2019enseignement. Elle n\u2019affectait donc pas exclusivement ses ressources \u00e0 des \u0153uvres scientifiques.<\/p>\n
\u00c0 tort, a tranch\u00e9 la Cour de cassation. Selon les juges, l\u2019administration ne pouvait pas se baser sur le seul objet statutaire de la fondation, mais devait se fonder sur l\u2019affectation effective de ses ressources. Or, dans les faits, outre l\u2019exercice de ses propres activit\u00e9s de recherche, la fondation remettait chaque ann\u00e9e un prix \u00e0 un jeune savant en reconnaissance de ses travaux de recherche, affectait ses ressources \u00e0 des \u0153uvres scientifiques par le biais d\u2019activit\u00e9s de promotion et de m\u00e9c\u00e9nat et soutenait, par diff\u00e9rentes actions, le d\u00e9veloppement de la recherche scientifique. Elle pouvait donc b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux associations d\u00e9clar\u00e9es dont les ressources sont exclusivement affect\u00e9es \u00e0 la recherche m\u00e9dicale ou scientifique \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n