Les fraudes fiscales d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac commises par les soci\u00e9t\u00e9s pourront faire l\u2019objet d\u2019une publication sur le site Internet de l\u2019administration fiscale pendant une dur\u00e9e maximale d\u20191\u00a0an. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat devant encore pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application de ce dispositif.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette publication ne sera pas possible lorsque les manquements de la soci\u00e9t\u00e9 auront fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte pour fraude fiscale par l\u2019administration afin d\u2019\u00e9viter un cumul de sanctions administratives et p\u00e9nales excessif.<\/p>\n Cette communication portera sur les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n – la nature et le montant de la fraude\u00a0;<\/p>\n – les amendes et les majorations appliqu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n – la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 fraudeuse\u00a0;<\/p>\n – l\u2019activit\u00e9 professionnelle et le lieu d\u2019exercice de cette activit\u00e9.<\/p>\n Une publication qui sera toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avis conforme de la commission des infractions fiscales.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> une copie de la saisine de la commission sera envoy\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, laquelle disposera d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites \u00e0 la commission.<\/p>\n Une fois la d\u00e9cision de publication prise, elle sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Mais la publication n\u2019interviendra qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de 60\u00a0jours suivant cette notification.<\/p>\n Si un recours (une r\u00e9clamation fiscale, notamment) est form\u00e9 sur les impositions et les amendes ou majorations avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 60\u00a0jours, il aura pour effet de suspendre la publication tant que les sanctions ne seront pas devenues d\u00e9finitives.<\/p>\n Et lorsqu\u2019un recours sera pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, la publication sera retir\u00e9e du site internet de l\u2019administration tant que ne sera pas intervenue une d\u00e9cision juridictionnelle confirmant de mani\u00e8re d\u00e9finitive le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision de publication.<\/p>\nEt en cas de recours\u00a0?<\/h3>\n