Les PME (moins de 250\u00a0salari\u00e9s, chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e9dant pas 50\u00a0M\u20ac ou total du bilan annuel inf\u00e9rieur \u00e0 43\u00a0M\u20ac), soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un r\u00e9gime r\u00e9el, pourraient bient\u00f4t d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable, en plus de l\u2019amortissement classique, une somme \u00e9gale \u00e0 40\u00a0% de la valeur d\u2019origine de certains biens affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 industrielle.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette d\u00e9duction, pratiqu\u00e9e au cours des exercices clos \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019, serait r\u00e9partie de fa\u00e7on lin\u00e9aire sur la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation du bien.<\/p>\n Les biens concern\u00e9s par ce suramortissement devraient relever de l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes\u00a0:<\/p>\n – \u00e9quipements robotiques et cobotiques\u00a0;<\/p>\n – \u00e9quipements de fabrication additive\u00a0;<\/p>\n – logiciels utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de conception, de fabrication ou de transformation\u00a0;<\/p>\n – machines int\u00e9gr\u00e9es destin\u00e9es au calcul intensif\u00a0;<\/p>\n – capteurs physiques collectant des donn\u00e9es sur le site de production de l\u2019entreprise, sur sa cha\u00eene de production ou sur son syst\u00e8me transitique\u00a0;<\/p>\n – machines de production \u00e0 commande programmable ou num\u00e9rique\u00a0;<\/p>\n – \u00e9quipements de r\u00e9alit\u00e9 augment\u00e9e et de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de conception, de fabrication ou de transformation.<\/p>\n La d\u00e9duction serait applicable aux biens acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019 et jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020 qui ont fait l\u2019objet d\u2019une commande ferme \u00e0 compter du 20\u00a0septembre 2018.<\/p>\n Elle s\u2019appliquerait \u00e9galement aux biens fabriqu\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019 et jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020 pour lesquels la direction de l\u2019entreprise a pris la d\u00e9cision d\u00e9finitive de les fabriquer \u00e0 compter du 20\u00a0septembre 2018.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> seraient aussi vis\u00e9s les biens neufs pris en location dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail ou de location avec option d\u2019achat conclu \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019 et jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Et elle concernerait les biens acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021, sous r\u00e9serve qu\u2019ils aient fait l\u2019objet d\u2019une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d\u2019un acompte d\u2019au moins 10\u00a0% et que l\u2019acquisition intervienne dans un d\u00e9lai de 24\u00a0mois suivant la date de la commande.<\/p>\nDates d\u2019application<\/h3>\n