Le propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation donn\u00e9e \u00e0 bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la loi l\u2019y oblige, il avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son locataire un cong\u00e9 avec offre de vente au prix de 200\u00a0000\u00a0\u20ac (droit de pr\u00e9emption du locataire). Une offre que ce dernier avait refus\u00e9e. Plus tard, le locataire avait appris que le logement qu\u2019il avait lou\u00e9 s\u2019\u00e9tait vendu au prix de 80\u00a0000\u00a0\u20ac. Se sentant l\u00e9s\u00e9, il avait assign\u00e9 en justice le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur ainsi que le notaire en annulation et en r\u00e9alisation forc\u00e9e de la vente \u00e0 son profit.<\/p>\n
Devant la cour d\u2019appel, les pr\u00e9tentions du locataire avaient \u00e9t\u00e9 accueillies favorablement par les juges. Ces derniers avaient consid\u00e9r\u00e9 que le vendeur \u00e9tait tenu de porter \u00e0 la connaissance de son locataire tout changement quant aux conditions ou au prix de vente. Faute de n\u2019avoir pas respect\u00e9 la l\u00e9gislation sur ce point, les juges avaient estim\u00e9 que le locataire \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 demander la nullit\u00e9 de la vente et \u00e0 se porter acqu\u00e9reur du bien immobilier au prix de 80\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Interrog\u00e9e \u00e0 son tour, la Cour de cassation n\u2019a pas suivi le raisonnement de la Cour d\u2019appel. Selon elle, le non-respect du droit de pr\u00e9emption du locataire n\u2019entra\u00eene que la nullit\u00e9 de la vente et n\u2019ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.<\/p>\n