Pour prot\u00e9ger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilit\u00e9 de constituer une entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). En effet, cette forme d\u2019entreprise a pour objet de lui permettre d\u2019affecter \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle un certain nombre de biens qu\u2019il s\u00e9pare ainsi de son patrimoine priv\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0: ses cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent plus agir que sur ces biens affect\u00e9s. Les biens personnels de l\u2019entrepreneur \u00e9tant donc, quant \u00e0 eux, \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ces derniers.<\/p>\n
Ce n\u2019est pourtant pas ce qu\u2019un tribunal d\u2019instance a appliqu\u00e9 \u00e0 un entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Ce dernier, qui ne parvenait pas \u00e0 faire face \u00e0 ses dettes personnelles, avait saisi la Commission de surendettement, laquelle avait accept\u00e9 de traiter sa demande. Mais une banque, cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019EIRL (donc cr\u00e9anci\u00e8re professionnelle), avait contest\u00e9 cette saisine devant le tribunal d\u2019instance. Selon elle, l\u2019EIRL relevait des proc\u00e9dures collectives sp\u00e9cifiques aux entreprises. Argument qui a convaincu le tribunal mais qui n\u2019a pas emport\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion de la Cour de cassation. En effet, celle-ci a cass\u00e9 le jugement du tribunal en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0la seule circonstance que le patrimoine affect\u00e9 de l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure relative au traitement des difficult\u00e9s des entreprises n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 exclure le patrimoine non affect\u00e9 du d\u00e9biteur de la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement\u00a0\u00bb. Pour ses dettes personnelles, l\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement et, ainsi, des mesures favorisant son r\u00e9tablissement (r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019emprunt, suspension de l\u2019exigibilit\u00e9 des dettes pendant 2\u00a0ans, effacement partiel, voire int\u00e9gral, des cr\u00e9ances). <\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le tribunal d\u2019instance avait aussi estim\u00e9 que l\u2019entrepreneur \u00e9tait de mauvaise foi (et ne pouvait ainsi pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de surendettement) car il n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire de deux mobiles homes. Mais la Cour de cassation a \u00e9galement censur\u00e9, sur ce point, le tribunal qui aurait d\u00fb rechercher si les mobiles homes n\u2019\u00e9taient pas affect\u00e9s au patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur. Autrement dit, ce dernier n\u2019a pas \u00e0 faire conna\u00eetre \u00e0 la Commission de surendettement les biens professionnels qu\u2019il a affect\u00e9s \u00e0 son entreprise.<\/p>\n