Lorsqu\u2019elle contr\u00f4le une entreprise, l\u2019Urssaf est habilit\u00e9e \u00e0 interroger les personnes qu\u2019elle r\u00e9mun\u00e8re, en particulier ses salari\u00e9s. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et pr\u00e9nom, la nature de leurs activit\u00e9s ainsi que le montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par la personne contr\u00f4l\u00e9e peuvent \u00eatre auditionn\u00e9es, comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019Urssaf, une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu notifier un redressement pour travail dissimul\u00e9. Elle avait toutefois contest\u00e9 en justice la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le au motif que l\u2019Urssaf avait auditionn\u00e9 un salari\u00e9 de l\u2019un de ses prestataires de services.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Urssaf avait expliqu\u00e9 avoir interrog\u00e9 ce salari\u00e9 car elle suspectait un pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre illicite entre la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e et son prestataire de services. Un argument auquel les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sensibles. Pour eux, rien ne d\u00e9montrait que le salari\u00e9 en question \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. De ce fait, l\u2019Urssaf n\u2019\u00e9tait pas en mesure de l\u2019auditionner. Le contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019Urssaf a donc \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d\u2019irr\u00e9gulier, et le redressement annul\u00e9.<\/p>\n