Lorsque l\u2019un de vos clients fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez d\u00e9clarer votre cr\u00e9ance aupr\u00e8s du mandataire judiciaire pour esp\u00e9rer r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qu\u2019il vous doit encore. Une d\u00e9claration qui doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre cr\u00e9ance n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9e dans ce d\u00e9lai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure collective et vous ne pourrez donc pas pr\u00e9tendre au remboursement des sommes qui vous sont dues\u00a0!<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si vous avez omis de d\u00e9clarer votre cr\u00e9ance, vous pouvez tenter de demander en justice \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0relev\u00e9 de forclusion\u00a0\u00bb en d\u00e9montrant que le retard (ou le d\u00e9faut) de d\u00e9claration n\u2019est pas de votre fait (par exemple, parce qu\u2019il est d\u00fb \u00e0 une omission volontaire du d\u00e9biteur lors de l\u2019\u00e9tablissement de la liste de ses cr\u00e9anciers).<\/p>\n Sachant toutefois que si le client en difficult\u00e9 porte votre cr\u00e9ance \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire \u2013\u00a0ce qui doit en principe \u00eatre le cas\u00a0\u2013, il est pr\u00e9sum\u00e9 agir pour votre compte tant que vous ne d\u00e9clarez pas vous-m\u00eame votre cr\u00e9ance. Autrement dit, si vous omettez de d\u00e9clarer votre cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai de 2\u00a0mois, celle-ci sera quand m\u00eame admise pour le montant communiqu\u00e9 par votre client. Mais encore faut-il que les informations ainsi transmises soient suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes, en particulier s\u2019agissant du montant de votre cr\u00e9ance.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une coop\u00e9rative agricole, qui avait d\u00e9clar\u00e9 la cr\u00e9ance qu\u2019elle d\u00e9tenait sur un Gaec mis en redressement judiciaire plus de 2\u00a0mois apr\u00e8s la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, avait fait valoir que cette cr\u00e9ance avait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire puisque son nom figurait bien sur la liste des cr\u00e9anciers que le Gaec avait remise \u00e0 ce dernier. Or si cette liste mentionnait bien le nom de la coop\u00e9rative, le montant de la cr\u00e9ance n\u2019y \u00e9tait pas indiqu\u00e9. Et aucune autre information en la mati\u00e8re n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fournie par le Gaec au mandataire judicaire. Du coup, les juges ont estim\u00e9 que la cr\u00e9ance n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le Gaec pour le compte de la coop\u00e9rative.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour les juges, le fait que le jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire mentionne le montant de la cr\u00e9ance ne pallie pas le manque d\u2019informations donn\u00e9es au mandataire judiciaire.<\/p>\nUne liste des cr\u00e9anciers sans indication du montant des cr\u00e9ances<\/h3>\n