La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) vient de rappeler qu\u2019un employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles fond\u00e9es sur un imp\u00e9ratif sp\u00e9cifique de s\u00e9curit\u00e9, utiliser une technologie bas\u00e9e sur les informations biom\u00e9triques de ses salari\u00e9s pour g\u00e9rer leurs horaires de travail.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait, sans autorisation de la Cnil, install\u00e9 un dispositif de pointage visant \u00e0 contr\u00f4ler les horaires de ses salari\u00e9s et fonctionnant avec leurs empreintes digitales. Apr\u00e8s un contr\u00f4le dans l\u2019entreprise, la Cnil l\u2019avait mise en demeure de cesser d\u2019utiliser ce syst\u00e8me et d\u2019effacer toutes les donn\u00e9es collect\u00e9es, et ce dans un d\u00e9lai de\u00a03\u00a0mois. Or, plus de\u00a08\u00a0mois plus tard et apr\u00e8s plusieurs relances, la Cnil constatait, lors d\u2019une seconde visite dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, que celle-ci utilisait encore ce dispositif et que les donn\u00e9es biom\u00e9triques de ses salari\u00e9s, enregistr\u00e9es depuis pr\u00e8s de\u00a07\u00a0ans, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.<\/p>\n
Ce manque de r\u00e9activit\u00e9 de la part de l\u2019entreprise a conduit la Cnil \u00e0 lui imposer une amende de\u00a010\u00a0000\u00a0\u20ac. De plus, la Cnil a publi\u00e9 cette d\u00e9cision sur son site et sur le site L\u00e9gifrance afin \u00ab\u00a0de sensibiliser les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libert\u00e9s, en particulier, \u00e0 l\u2019importance de r\u00e9pondre aux demandes de la Pr\u00e9sidente de la Commission et de mettre effectivement en \u0153uvre les mesures requises\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Selon le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), \u00e9dict\u00e9 au niveau europ\u00e9en et applicable depuis le\u00a025\u00a0mai dernier en France, la mise en place, par les employeurs, de traitements utilisant des donn\u00e9es biom\u00e9triques est interdite. \u00c0 titre d\u2019exception, un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s biom\u00e9trique peut \u00eatre install\u00e9, \u00e0 condition toutefois d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 un r\u00e8glement type \u00e9labor\u00e9 par la Cnil.<\/p>\n