{"id":6400,"date":"2018-10-18T10:00:00","date_gmt":"2018-10-18T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2018\/10\/18\/faillite-au-cours-des-5-dernieres-annees-fin-du-fichage\/"},"modified":"2018-12-05T12:00:09","modified_gmt":"2018-12-05T11:00:09","slug":"faillite-au-cours-des-5-dernieres-annees-fin-du-fichage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2018\/10\/18\/faillite-au-cours-des-5-dernieres-annees-fin-du-fichage\/","title":{"rendered":"Faillite au cours des 5\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: fin du fichage\u00a0!"},"content":{"rendered":"
D\u00e9j\u00e0 en\u00a02013, des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises afin d\u2019assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l\u2019un des indicateurs de ce fichier attribu\u00e9 aux entrepreneurs qui avaient fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire au cours des 5\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es (le code \u00ab\u00a0040\u00a0\u00bb) avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. En\u00a02019, le Fiben classera donc les dirigeants en 2\u00a0cat\u00e9gories\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> cette mesure ne concerne pas les entrepreneurs ayant commis une faute de gestion et sanctionn\u00e9s \u00e0 ce titre par une mise en faillite personnelle ou une interdiction de g\u00e9rer ou de diriger une entreprise.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais au tour du code \u00ab\u00a0050\u00a0\u00bb de dispara\u00eetre. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l\u2019objet de 2\u00a0liquidations au cours des 5\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es ne seront plus fich\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019.
Une mesure qui devrait favoriser les d\u00e9marches des entrepreneurs et des dirigeants d\u2019entreprise aupr\u00e8s des banques quand on sait que le Fiben est consult\u00e9 par ces derni\u00e8res avant d\u2019accorder un financement.<\/p>\n
– ceux class\u00e9s \u00ab\u00a0000\u00a0\u00bb pour lesquels il n\u2019y a rien \u00e0 signaler (ou qui ont fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire il y a plus de 5\u00a0ans)\u00a0;
– ceux class\u00e9s \u00ab\u00a0060\u00a0\u00bb qui ont fait l\u2019objet de 3\u00a0liquidations au cours des 5\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d\u2019une faillite personnelle ou d\u2019une mesure d\u2019interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n