Lorsque le propri\u00e9taire de terres agricoles lou\u00e9es souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son conjoint ou un descendant les exploite, il doit d\u00e9livrer un cong\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitant locataire 18\u00a0mois au moins avant la fin du bail (ou 2\u00a0ans au moins \u00e0 l\u2019avance dans le cas d\u2019une reprise sexennale ou triennale).<\/p>\n
Obligatoirement donn\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice, ce cong\u00e9 doit mentionner le motif all\u00e9gu\u00e9 (en l\u2019occurrence l\u2019exercice du droit de reprise), les nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, domicile et profession du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ainsi que l\u2019habitation dans laquelle ce dernier r\u00e9sidera une fois la reprise effectu\u00e9e. Faute de contenir ces mentions, le cong\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019action en annulation du cong\u00e9 doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019exploitant locataire dans un d\u00e9lai de 4\u00a0mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n \u00c0 ce titre, s\u2019agissant de la mention relative \u00e0 l\u2019habitation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise, les juges peuvent se montrer particuli\u00e8rement exigeants quant \u00e0 sa description ainsi qu\u2019en atteste une d\u00e9cision r\u00e9cente.<\/p>\n Dans cette affaire, le cong\u00e9 pour reprise mentionnait que le repreneur habiterait une maison d\u00e9pendant de l\u2019exploitation reprise, mais qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pouvoir l\u2019occuper (la maison faisait l\u2019objet d\u2019une action en justice en revendication qui, si elle devait aboutir, aurait emp\u00each\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise de pouvoir l\u2019occuper), il pourrait toujours s\u2019h\u00e9berger \u00e0 proximit\u00e9, les habitations disponibles sur la commune consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tant suffisamment nombreuses. Saisis par le locataire d\u2019une action en annulation du cong\u00e9, les juges ont estim\u00e9 que cette mention \u00e9tait affect\u00e9e d\u2019une incertitude quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l\u2019habitation du repreneur de sorte qu\u2019elle ne permettait pas de v\u00e9rifier que les conditions de la reprise \u00e9taient r\u00e9unies. Du coup, le cong\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable.<\/p>\nUne incertitude sur le lieu d\u2019habitation<\/h3>\n