Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, il n\u2019est pas rare que le liquidateur cherche \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de son dirigeant en lui reprochant d\u2019avoir commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Sachant que depuis une loi du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, une simple n\u00e9gligence dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.<\/p>\n
Et bonne nouvelle pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9, les juges viennent de pr\u00e9ciser que cette loi s\u2019applique imm\u00e9diatement aux proc\u00e9dures de liquidation en cours et aux actions en responsabilit\u00e9 en cours. Ainsi, dans cette affaire, l\u2019action en comblement de passif, engag\u00e9e apr\u00e8s le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016) \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, auquel il \u00e9tait reproch\u00e9 une simple n\u00e9gligence dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable.<\/p>\n