Tr\u00e8s attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 2\u00a0octobre dernier. Le point sur les principales dispositions introduites par ce texte.<\/p>\n
\n Attention : <\/span>ce projet de loi a fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil constitutionnel par un certain nombre de s\u00e9nateurs. Du coup, sa publication au Journal officiel s\u2019en trouve retard\u00e9e et son application aux n\u00e9gociations commerciales qui commencent en novembre-d\u00e9cembre prochain devient incertaine.<\/p>\n On sait que cette loi a, en particulier, pour ambition \u00ab\u00a0d\u2019assurer un meilleur partage de la valeur cr\u00e9\u00e9e par les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la cha\u00eene de production\u00a0\u00bb, autrement dit de garantir une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux agriculteurs et donc d\u2019am\u00e9liorer leur revenu.<\/p>\n Pour ce faire, le processus d\u2019\u00e9laboration des prix pay\u00e9s aux agriculteurs est invers\u00e9. Ainsi, il est pr\u00e9vu que les prix d\u2019achat des produits agricoles soient d\u00e9sormais propos\u00e9s aux acheteurs de la grande distribution en prenant en compte les co\u00fbts de production support\u00e9s par les exploitants. \u00c0 cette fin, les organisations interprofessionnelles ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer des indicateurs de prix destin\u00e9s \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence dans les n\u00e9gociations commerciales. \u00c0 ce titre, d\u2019aucuns, et en particulier les syndicats agricoles, regrettent que cette fixation des indicateurs de prix soit laiss\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques et non pas \u00e0 celle des pouvoirs publics.<\/p>\n De leur c\u00f4t\u00e9, les producteurs sont invit\u00e9s \u00e0 se regrouper pour peser davantage dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n Autre mesure, le seuil de revente \u00e0 perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l\u2019interdiction de commercialiser un produit) sera relev\u00e9 de 10\u00a0% de fa\u00e7on \u00e0 ce que les distributeurs puissent mieux r\u00e9mun\u00e9rer leurs fournisseurs. Et pour \u00e9viter les exc\u00e8s, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadr\u00e9es tant en valeur (vraisemblablement limit\u00e9es \u00e0 34\u00a0% du prix initial) qu\u2019en volume (25\u00a0%). En outre, l\u2019usage du mot \u00ab\u00a0gratuit\u00a0\u00bb et de ses d\u00e9riv\u00e9s sera dor\u00e9navant interdit pour faire la promotion d\u2019un produit alimentaire.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ces mesures seront prises et pr\u00e9cis\u00e9es par voie d\u2019ordonnances qui devraient \u00eatre publi\u00e9es dans les prochaines semaines. Reste \u00e0 savoir si les distributeurs joueront le jeu et donc si ces mesures permettront r\u00e9ellement d\u2019augmenter les prix d\u2019achat aux agriculteurs et d\u2019accro\u00eetre leur r\u00e9mun\u00e9ration\u2026<\/p>\n Le projet de loi contient un grand nombre d\u2019autres dispositions, et notamment\u00a0:Un nouvel \u00e9quilibre des relations commerciales<\/h3>\n
Des promotions encadr\u00e9es<\/h3>\n
Du bio dans la restauration\u2026 au bien-\u00eatre animal<\/h3>\n
– l\u2019obligation pour la restauration publique et collective de fournir, d\u2019ici \u00e0\u00a02022, des repas comprenant au moins 50\u00a0% de produits issus de l\u2019agriculture biologique ou tenant compte de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement\u00a0;
– la r\u00e9duction de la d\u00e9pendance de l\u2019agriculture aux produits phytosanitaires par la s\u00e9paration des activit\u00e9s de vente et de conseil en la mati\u00e8re\u00a0;
– l\u2019interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytosanitaires\u00a0;
– l\u2019extension du domaine de l\u2019interdiction des n\u00e9onicotino\u00efdes aux substances chimiques ayant des modes d\u2019action identiques\u00a0;
– l\u2019exp\u00e9rimentation de la vid\u00e9osurveillance dans les abattoirs\u00a0;
– le renforcement des sanctions encourues en cas de mauvais traitement des animaux\u00a0;
– l\u2019interdiction de l\u2019installation de tout nouvel \u00e9levage de poules pondeuses en cage\u00a0;
– l\u2019indication de la mention de la provenance du vin \u00ab\u00a0en \u00e9vidence sur l\u2019\u00e9tiquetage\u00a0\u00bb\u00a0;
– l\u2019indication par les producteurs de miel de l\u2019ensemble des pays d\u2019origine d\u2019un produit issu d\u2019un m\u00e9lange de miels.<\/p>\n