Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait, en d\u00e9cembre\u00a02007, adopt\u00e9 de nouveaux statuts et \u00e9lu son bureau. Des changements qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture en novembre\u00a02008.<\/p>\n
En mai\u00a02011, en raison d\u2019un litige opposant les administrateurs, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire avait approuv\u00e9 la dissolution du conseil d\u2019administration et \u00e9lu 4\u00a0nouvelles personnes en son sein. Le jour m\u00eame, il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre l\u2019association. Des d\u00e9cisions qui, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l\u2019association, avaient ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le tribunal de grande instance.<\/p>\n
En juin\u00a02014, les administrateurs \u00e9lus lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire avaient form\u00e9 appel de ce jugement et avaient demand\u00e9 l\u2019annulation des statuts vot\u00e9s en d\u00e9cembre\u00a02007. Mais, pour les juges, cette demande, faite hors d\u00e9lai, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n
En effet, les administrateurs disposent d\u2019un d\u00e9lai de 5\u00a0ans pour demander en justice l\u2019annulation des statuts. Ce d\u00e9lai commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 ils ont connu ou auraient d\u00fb conna\u00eetre leur existence.<\/p>\n
Or, les changements survenus dans l\u2019administration d\u2019une association et les modifications apport\u00e9es \u00e0 leurs statuts sont opposables aux tiers \u00e0 partir du jour o\u00f9 ils sont d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture. Dans cette affaire, les d\u00e9cisions prises le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture le 6\u00a0novembre\u00a02008. C\u2019\u00e9tait donc \u00e0 partir de cette date que les statuts avaient \u00e9t\u00e9 connus et que le d\u00e9lai de 5\u00a0ans pour obtenir leur annulation devait \u00eatre d\u00e9compt\u00e9.<\/p>\n
Les juges en ont conclu que la demande d\u2019annulation des statuts faite par les administrateurs le 10\u00a0juin\u00a02014, soit plus de 5\u00a0ans et demi apr\u00e8s la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les administrateurs, quant \u00e0 eux, consid\u00e9raient que, comme ils n\u2019avaient pas re\u00e7u le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007, ils avaient eu connaissance des d\u00e9cisions prises \u00e0 cette date uniquement lorsque les assignations en justice leur avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en octobre\u00a02012. Pour eux, c\u2019\u00e9tait \u00e0 partir de ce moment que le d\u00e9lai de 5\u00a0ans devait se d\u00e9compter. En cons\u00e9quence, la demande d\u2019annulation des statuts qu\u2019ils avaient form\u00e9e en juin\u00a02014 n\u2019\u00e9tait pas hors d\u00e9lai. Un raisonnement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi par les juges.<\/p>\n