Lorsqu\u2019un bien est vendu avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le vendeur en demeure propri\u00e9taire, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas pay\u00e9 int\u00e9gralement le prix. Et si ce dernier fait d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, le vendeur a alors le droit de r\u00e9cup\u00e9rer le bien en faisant appel \u00e0 un huissier de justice ou, si l\u2019acheteur est plac\u00e9 en redressement ou en liquidation judiciaire, en revendiquant le bien aupr\u00e8s de l\u2019administrateur ou du liquidateur judiciaire.<\/p>\n
Mais pour que la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 produise ses effets, elle doit avoir fait l\u2019objet d\u2019une acceptation explicite de la part de l\u2019acheteur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. \u00c9tablie par \u00e9crit, elle peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans divers documents commerciaux \u00e9manant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou encore, dans des documents relatifs au contrat de pr\u00eat ayant financ\u00e9 l\u2019achat.<\/p>\n
C\u2019est ce que viennent de pr\u00e9ciser les juges \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019acquisition d\u2019un bateau de plaisance financ\u00e9e par un pr\u00eat. Pour s\u2019opposer aux effets de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur avait object\u00e9 que celle-ci ne figurait pas dans le contrat de vente qu\u2019il avait sign\u00e9 avec le vendeur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 lui \u00e9tait donc, selon lui, inopposable. Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Ils ont d\u2019abord relev\u00e9 que l\u2019offre de pr\u00eat comportait une mention dans laquelle l\u2019acheteur reconnaissait avoir re\u00e7u une fiche d\u2019informations pr\u00e9contractuelles pr\u00e9voyant une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien financ\u00e9. De plus, ce dernier avait sign\u00e9 une quittance subrogative dans laquelle il se reconnaissait inform\u00e9 de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par le vendeur et d\u00e9clarait ne pas y faire obstacle. Les juges en ont donc d\u00e9duit que l\u2019acheteur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au plus tard au moment de la livraison du bien. Celle-ci pouvait donc bien produire ses effets \u00e0 son encontre. Autrement dit, \u00e0 d\u00e9faut de paiement, le bateau devait \u00eatre restitu\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/p>\n