Lorsqu\u2019ils sont transmis par donation ou par h\u00e9ritage, les biens ruraux lou\u00e9s par bail \u00e0 long terme \u00e0 un exploitant b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exon\u00e9ration s\u2019applique \u00e0 condition que le donataire ou l\u2019h\u00e9ritier reste propri\u00e9taire de ces biens pendant au moins 5\u00a0ans. Si cette condition n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019exon\u00e9ration est remise en cause et les int\u00e9ress\u00e9s doivent verser au fisc les droits correspondants major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les biens sont exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de leur valeur lorsque celle-ci n\u2019exc\u00e8de pas 101\u00a0897\u00a0\u20ac. Au-del\u00e0, l\u2019exon\u00e9ration est ramen\u00e9e \u00e0 50\u00a0%. Cette limite s\u2019appr\u00e9ciant au niveau de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e en justice de savoir si l\u2019exon\u00e9ration doit \u00eatre totalement remise en cause lorsqu\u2019une partie seulement des parcelles transmises est c\u00e9d\u00e9e dans les 5\u00a0ans. Dans cette affaire, suite au d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, deux fr\u00e8res avaient h\u00e9rit\u00e9 de plusieurs parcelles de terre lou\u00e9es par un m\u00eame bail \u00e0 long terme. Puis ils s\u2019\u00e9taient partag\u00e9s deux de ces parcelles et les avaient c\u00e9d\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient les seuls associ\u00e9s. L\u2019administration avait alors remis en cause l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont ils avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. En effet, pour elle, la cession par les h\u00e9ritiers d\u2019une partie, m\u00eame minime, des parcelles comprises dans un m\u00eame bail et constituant ainsi un \u00ab\u00a0bien unique\u00a0\u00bb remet en cause l\u2019exon\u00e9ration pour la totalit\u00e9 des parcelles lou\u00e9es.<\/p>\n Les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Ils ont estim\u00e9, au contraire, que la remise en cause de l\u2019exon\u00e9ration devait \u00eatre limit\u00e9e aux seules parcelles qui avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es dans les 5\u00a0ans.<\/p>\n