Lorsque la validit\u00e9 d\u2019un testament authentique est remise en cause en raison notamment d\u2019une condition de forme non respect\u00e9e, sachez qu\u2019il est possible de le \u00ab\u00a0sauver\u00a0\u00bb en le convertissant en testament international. Une forme de testament qui est valable quel que soit le pays (signataire de la Convention de Washington de\u00a01973) o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, la situation des biens, la nationalit\u00e9, le domicile ou la r\u00e9sidence du testateur. Et dans une affaire r\u00e9cente, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, assoupli les conditions dans lesquelles cette conversion peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un homme \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en laissant un testament authentique, re\u00e7u par deux notaires, dans lequel il l\u00e9guait des biens \u00e0 des personnes, dont deux de ses neveux, ainsi qu\u2019\u00e0 une association. Or, les neveux, \u00e9galement h\u00e9ritiers de la succession, avaient contest\u00e9 en justice la r\u00e9gularit\u00e9 de ce testament puisque, selon eux, la formalit\u00e9 de la dict\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Une action en justice destin\u00e9e \u00e0 \u00e9vincer purement et simplement les autres l\u00e9gataires (notamment l\u2019association) et \u00e0 r\u00e9tablir la d\u00e9volution successorale.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> pour faire \u00e9tablir un testament authentique, il faut qu\u2019il soit re\u00e7u par deux notaires ou bien par un notaire en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. Le contenu du document est dict\u00e9 par le testateur au notaire qui l\u2019\u00e9crit ou le dactylographie, puis en fait la lecture au testateur. Pour finir, le testament est sign\u00e9 par le testateur, puis par le ou les notaires et les t\u00e9moins.<\/p>\n Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le litige, la cour d\u2019appel avait prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du testament authentique pour non-respect de la formalit\u00e9 de dict\u00e9e exig\u00e9e par la loi. En revanche, elle avait estim\u00e9 qu\u2019au regard de la Convention de Washington, le testament \u00e9tait valable en tant que testament international. De ce fait, elle avait ordonn\u00e9 la d\u00e9livrance du legs consenti \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> en France, pour rev\u00eatir la forme internationale, un testament n\u00e9cessite notamment la pr\u00e9sence d\u2019un notaire et de deux t\u00e9moins.<\/p>\n Peu satisfaits de cette d\u00e9cision, les h\u00e9ritiers avaient form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation. M\u00eame r\u00e9sultat\u00a0: la Haute juridiction a approuv\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel concernant la nullit\u00e9 du testament authentique et confirm\u00e9 que cette annulation ne faisait pas obstacle \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019acte en tant que testament international, d\u00e8s lors que les formalit\u00e9s prescrites par la Convention de Washington avaient \u00e9t\u00e9 accomplies. Pourtant, en l\u2019esp\u00e8ce, la condition tenant \u00e0 la pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins (en plus du notaire) n\u2019\u00e9tait pas remplie. Les juges ont tout de m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un notaire pouvait suppl\u00e9er les deux t\u00e9moins.<\/p>\n