Lorsqu\u2019un exploitant agricole c\u00e8de son bail rural \u00e0 un descendant ou \u00e0 son conjoint, ce dernier doit \u00eatre en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures. Il doit donc, si besoin, \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019exploiter les terres objet de la cession du bail. Tel est le cas lorsque, notamment, il ne dispose pas d\u2019un certain dipl\u00f4me ou d\u2019une certaine exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\n
Toutefois, si les terres lou\u00e9es sont mises \u00e0 disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle il est ou sera exploitant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession est dispens\u00e9 de solliciter une autorisation personnelle d\u2019exploiter d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 est elle-m\u00eame titulaire de cette autorisation, et ce quand bien m\u00eame il ne poss\u00e8de pas le dipl\u00f4me ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle requis.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 l\u2019exploitant de terres lou\u00e9es, qui les avait mises \u00e0 disposition d\u2019une EARL constitu\u00e9e avec sa compagne, avait souhait\u00e9 c\u00e9der son bail \u00e0 cette derni\u00e8re. Or le propri\u00e9taire s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette cession, faisant valoir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en r\u00e8gle avec la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures car elle ne disposait ni d\u2019une autorisation d\u2019exploiter les terres consid\u00e9r\u00e9es, ni d\u2019un dipl\u00f4me reconnu ou d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle suffisante. Mais pour les juges, puisque les terres \u00e9taient exploit\u00e9es par l\u2019EARL et que cette derni\u00e8re \u00e9tait titulaire de l\u2019autorisation de les exploiter, la compagne du locataire, associ\u00e9e au sein de l\u2019EARL, n\u2019avait pas besoin elle-m\u00eame d\u2019une autorisation d\u2019exploiter. Les juges ayant rappel\u00e9 que lorsque les terres sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre en possession de l\u2019autorisation requise. La cession du bail pouvait donc valablement s\u2019op\u00e9rer au profit de la compagne du locataire.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour satisfaire aux conditions de comp\u00e9tence professionnelle exig\u00e9es par le contr\u00f4le des structures, il convient\u00a0:
– de poss\u00e9der l\u2019un des dipl\u00f4mes ou certificats requis pour l\u2019octroi des aides \u00e0 l\u2019installation (baccalaur\u00e9at professionnel sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab\u00a0conduite et gestion de l\u2019exploitation agricole\u00a0\u00bb ou brevet professionnel option \u00ab\u00a0responsable d\u2019exploitation agricole\u00a0\u00bb, ou dipl\u00f4me reconnu par un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou par un \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en conf\u00e9rant le niveau\u00a0IV agricole)\u00a0;
– ou bien de justifier de 5\u00a0ans d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, acquise sur une surface \u00e9gale au tiers de la surface agricole utile r\u00e9gionale moyenne, en qualit\u00e9 d\u2019exploitant, d\u2019aide familial, d\u2019associ\u00e9 exploitant, de collaborateur ou de salari\u00e9 d\u2019exploitation au cours des 15\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date effective de l\u2019op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e (en l\u2019occurrence la cession du bail).<\/p>\n