Lorsqu\u2019un employeur entend modifier un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9, \u00e0 savoir notamment sa qualification, sa r\u00e9mun\u00e9ration ou sa dur\u00e9e du travail, il doit n\u00e9cessairement obtenir son autorisation. Si le salari\u00e9 refuse cette modification, l\u2019employeur peut proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. Un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9 ou, \u00e9conomique, s\u2019il n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la personne du salari\u00e9.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur, qui avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9organiser le service financier de sa soci\u00e9t\u00e9, avait inform\u00e9 l\u2019un de ses salari\u00e9s exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne que son lieu de travail \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Rennes. Le salari\u00e9 avait refus\u00e9 la modification de son lieu de travail et son employeur l\u2019avait alors licenci\u00e9. Invoquant un motif \u00e9conomique \u00e0 la rupture de son contrat de travail, le salari\u00e9 avait saisi la justice.<\/p>\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 que le seul refus d\u2019un salari\u00e9 de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Autrement dit, l\u2019employeur ne pouvait pas invoquer ce seul refus pour prononcer un licenciement fond\u00e9 sur un motif inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors, si le licenciement n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par un motif inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9, il devait r\u00e9sulter d\u2019un motif \u00e9conomique. Or, pour la Cour, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e9organisation du service financier de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la modification du contrat de travail du salari\u00e9 d\u00e9coulait de difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou de mutations technologiques ou qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le licenciement, qui n\u2019\u00e9tait fond\u00e9 ni sur un motif inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9, ni sur un motif \u00e9conomique, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n