Sauf clause contraire pr\u00e9vue dans le bail, les travaux ordonn\u00e9s par l\u2019administration dans un local commercial lou\u00e9 sont \u00e0 la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d\u2019informer ce dernier, sans tarder, de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d\u2019y proc\u00e9der s\u2019il ne s\u2019ex\u00e9cute pas. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente concernant un h\u00f4tel-restaurant, la commission de s\u00e9curit\u00e9 avait rendu un avis d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9 et un arr\u00eat\u00e9 municipal avait prescrit des travaux de mise en conformit\u00e9 des locaux aux normes de s\u00e9curit\u00e9. Le bailleur ayant refus\u00e9 de les r\u00e9aliser, l\u2019exploitant avait agi contre lui pour qu\u2019il s\u2019ex\u00e9cute ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu\u2019il lui verse une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en contrepartie de la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n
Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, les travaux prescrits par l\u2019administration r\u00e9sultaient de l\u2019\u00e9volution constante de la r\u00e9glementation. Or, l\u2019exploitant du fonds de commerce n\u2019avait pas avis\u00e9, ni mis en demeure le propri\u00e9taire d\u2019ex\u00e9cuter ces travaux au fur et \u00e0 mesure des visites p\u00e9riodiques de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9favorables qui lui avaient \u00e9t\u00e9 successivement notifi\u00e9s. En fait, ce n\u2019est que 9\u00a0ans apr\u00e8s le premier avis d\u00e9favorable de la commission qu\u2019une mise en demeure avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au bailleur. Du coup, la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne pouvait \u00eatre mise en jeu.<\/p>\n
Au final, dans la mesure o\u00f9 le co\u00fbt des travaux prescrits \u00e9quivalait \u00e0 la valeur v\u00e9nale du b\u00e2timent, les juges ont prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail \u00ab\u00a0pour perte de la chose lou\u00e9e\u00a0\u00bb et ce, sans d\u00e9dommagement de l\u2019exploitant locataire puisqu\u2019aucune faute ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e au bailleur.<\/p>\n