Les associations et fondations employant au moins\u00a011\u00a0salari\u00e9s et situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 cette taxe a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e doivent payer, sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s, le versement de transport.<\/p>\n
Toutefois, les fondations et associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 but non lucratif et dont l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 caract\u00e8re social n\u2019y sont pas assujetties.<\/p>\n
Pour les tribunaux, les crit\u00e8res permettant de reconna\u00eetre que l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9sente un caract\u00e8re social sont la participation financi\u00e8re modique demand\u00e9e aux utilisateurs des services de l\u2019association, le concours de b\u00e9n\u00e9voles dans son fonctionnement et son financement par des subventions. Et pour la Cour de cassation, ce caract\u00e8re social doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9e, par l\u2019association ou la fondation, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l\u2019autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle l\u2019exon\u00e9ration du versement de transport est demand\u00e9e.<\/p>\n
Dans cette affaire, une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique avait statutairement pour but d\u2019aider les personnes atteintes de handicap mental \u00e0 d\u00e9velopper leurs capacit\u00e9s intellectuelles et \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer socialement par l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en milieu normal. Elle disposait notamment de deux \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la communaut\u00e9 urbaine Nantes m\u00e9tropole et ax\u00e9s sur la production industrielle d\u2019\u00e9quipements automobiles\u00a0: l\u2019un sp\u00e9cialis\u00e9 dans le travail de coupe et l\u2019autre dans le travail de montage.<\/p>\n
En\u00a02012, la communaut\u00e9 urbaine Nantes m\u00e9tropole a fait savoir \u00e0 l\u2019association qu\u2019elle remettait en cause l\u2019exon\u00e9ration de versement de transport dont ces deux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaient depuis plusieurs ann\u00e9es car leur activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 caract\u00e8re social.<\/p>\n
Une d\u00e9cision que la fondation a contest\u00e9 en justice au motif notamment que ses dirigeants occupaient leurs fonctions b\u00e9n\u00e9volement et que l\u2019activit\u00e9 de production industrielle d\u2019\u00e9quipements automobiles exerc\u00e9e par les travailleurs handicap\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base du Smic, \u00e9tait accessoire et constituait en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019outil permettant d\u2019assurer leur formation et leur insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re social n\u2019\u00e9tait exerc\u00e9e dans les deux \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la communaut\u00e9 urbaine Nantes m\u00e9tropole puisqu\u2019ils ne fonctionnaient pas avec des b\u00e9n\u00e9voles. De plus, ils avaient une activit\u00e9 de production industrielle qui constituait l\u2019essentiel de leurs ressources, les subventions repr\u00e9sentant en moyenne moins de\u00a015\u00a0%.<\/p>\n