Les commer\u00e7ants sont tenus de garantir les consommateurs contre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens qu\u2019ils leur vendent. Cette garantie s\u2019applique dans toutes les situations o\u00f9 le produit vendu n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable, ne correspond pas \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur ou ne poss\u00e8de pas les qualit\u00e9s annonc\u00e9es par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caract\u00e8re d\u00e9cevant de ses caract\u00e9ristiques ou de ses performances.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>en cas de non-conformit\u00e9, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire pour lui demander de r\u00e9parer ou de remplacer le bien. Et s\u2019il n\u2019obtient pas satisfaction au bout d\u2019un mois, il est en droit d\u2019exiger soit le remboursement int\u00e9gral du bien soit une r\u00e9duction du prix. Sachant que si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 appara\u00eet dans les 2\u00a0ans suivant l\u2019achat (dans les 6\u00a0mois pour les biens d\u2019occasion et les biens neufs acquis avant le 18 mars 2016), il est pr\u00e9sum\u00e9 exister au jour de l\u2019acquisition. L\u2019acheteur n\u2019est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e de savoir si le consommateur peut agir directement contre le fabricant ou l\u2019importateur du bien d\u00e9fectueux. Non, selon les juges, car l\u2019action pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne peut \u00eatre intent\u00e9e par un consommateur que contre son propre vendeur. En effet, le vendeur interm\u00e9diaire ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas, quant \u00e0 lui, d\u2019une garantie de conformit\u00e9, il ne peut en transmettre les droits au consommateur.<\/p>\n Ainsi, dans cette affaire, un particulier qui avait achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un distributeur une voiture de marque \u00e9trang\u00e8re ayant pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9fauts n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019importateur de la marque en France une somme d\u2019argent au titre du remorquage et de la r\u00e9paration du v\u00e9hicule.<\/p>\nPas d\u2019action directe du consommateur contre le fabricant<\/h3>\n