Le locataire est responsable des dommages caus\u00e9s par un incendie survenu dans les locaux lou\u00e9s, sauf s\u2019il prouve que l\u2019incendie s\u2019est produit par un cas fortuit ou de force majeure, \u00e0 cause d\u2019un vice de construction ou encore que le feu a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par une maison voisine.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont estim\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 locataire de locaux lou\u00e9s par bail commercial, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par un incendie d\u2019origine volontaire, devait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9. En effet, cet incendie \u00e9tait survenu un dimanche, hors de la pr\u00e9sence du locataire et des autres occupants de l\u2019immeuble. En outre, aucun manquement dans l\u2019utilisation des locaux \u00e0 l\u2019origine du feu n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019encontre du locataire. Enfin, l\u2019accumulation de mati\u00e8res ou produits inflammables n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retenue comme ayant particip\u00e9 au sinistre. Les juges en ont donc d\u00e9duit que l\u2019origine criminelle de l\u2019incendie pr\u00e9sentait pour la soci\u00e9t\u00e9 locataire un caract\u00e8re impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur constitutif de la force majeure. Le propri\u00e9taire des lieux ne pouvait donc pas lui demander de prendre en charge le co\u00fbt de leur remise en \u00e9tat.<\/p>\n