L\u2019action en nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou des actes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3\u00a0ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la nullit\u00e9 est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de pr\u00e9ciser, dans une affaire r\u00e9cente, que ce d\u00e9lai s\u2019applique dans le cas d\u2019une action en annulation d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019associ\u00e9s fond\u00e9e sur un abus de majorit\u00e9.
Action qui aurait pu \u00eatre soumise \u00e0 la prescription de droit commun de 5\u00a0ans qui s\u2019applique aux actions fond\u00e9es sur l\u2019abus de droit (dont l\u2019abus de majorit\u00e9 rel\u00e8ve). Toutefois, les juges ont choisi de faire une application stricte des dispositions de Code de commerce qui pr\u00e9voient, comme on l\u2019a vu, que les actions en nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou des actes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se prescrivent par 3\u00a0ans, quelle que soit la cause de la nullit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, un associ\u00e9 minoritaire de SARL avait contest\u00e9 en justice une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s qui avait fix\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant. En effet, cette d\u00e9cision avait, selon lui, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, \u00e0 son d\u00e9triment et \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Il avait donc demand\u00e9 en justice son annulation pour abus de majorit\u00e9 et agi en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par cet abus. Mais selon la cour d\u2019appel de Lyon, ces deux actions en justice \u00e9taient prescrites. L\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les juges de la Cour de cassation, ceux-ci ont donn\u00e9 raison \u00e0 la cour d\u2019appel en ce qui concerne l\u2019action en nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration sociale (en donnant la pr\u00e9cision que nous avons indiqu\u00e9e plus haut), mais pas en ce qui concerne l\u2019action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019abus de majorit\u00e9 qui, selon eux, est soumise \u00e0 la prescription de 5\u00a0ans. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, un associ\u00e9 qui est hors d\u00e9lai pour demander la nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019associ\u00e9s pour abus de majorit\u00e9 (parce qu\u2019il a agi en justice plus de 3\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019adoption de cette d\u00e9cision) peut encore demander en justice la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 cet abus s\u2019il intente son action dans les 5\u00a0ans suivant le jour de la d\u00e9cision en question.<\/p>\n