Pour \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 la TVA, une indemnit\u00e9 doit constituer la contrepartie d\u2019une prestation de services individualisable, rendue \u00e0 celui qui la verse. En revanche, une indemnit\u00e9 qui a pour objet exclusif de r\u00e9parer un pr\u00e9judice commercial n\u2019est pas soumise \u00e0 cette taxe.<\/p>\n
La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sans titre de locaux, accord\u00e9e au bailleur par le juge judiciaire, pouvait ainsi \u00e9chapper \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Dans cette affaire, un contrat de bail avait \u00e9t\u00e9 conclu entre deux\u00a0soci\u00e9t\u00e9s pour la location d\u2019un b\u00e2timent industriel. Malgr\u00e9 la r\u00e9siliation de ce contrat, la soci\u00e9t\u00e9 locataire s\u2019\u00e9tait maintenue, sans titre, dans les locaux, pendant plusieurs mois. En raison de cette occupation ill\u00e9gale, la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par le juge judiciaire, \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au bailleur.<\/p>\n
Une indemnit\u00e9 d\u2019occupation que l\u2019administration fiscale avait soumise \u00e0 la TVA au motif qu\u2019elle constituait la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une prestation de services \u00e0 titre on\u00e9reux, l\u2019assimilant ainsi \u00e0 un loyer.<\/p>\n
Cette analyse a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, l\u2019indemnit\u00e9 en cause visait seulement \u00e0 compenser le pr\u00e9judice caus\u00e9 au propri\u00e9taire des locaux par l\u2019occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d\u2019un service, elle n\u2019\u00e9tait donc pas taxable \u00e0 la TVA.<\/p>\n