Pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, des \u00e9poux avaient souscrit un pr\u00eat ainsi que l\u2019assurance-emprunteur de groupe propos\u00e9e par la banque. Un contrat d\u2019assurance qui couvrait les emprunteurs des risques de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019invalidit\u00e9 permanente et absolue et d\u2019incapacit\u00e9 temporaire totale. Quelques ann\u00e9es plus tard, le mari, contraint \u00e0 un arr\u00eat de travail, avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge par l\u2019assureur des \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat. Ce qui fut bien le cas. Mais au bout de 3\u00a0ans, le m\u00e9decin conseil de l\u2019assureur avait estim\u00e9 que le mari \u00e9tait en mesure de reprendre une activit\u00e9 professionnelle statique. Se basant sur les conclusions du m\u00e9decin, l\u2019assureur avait donc pris la d\u00e9cision de suspendre sa garantie. En r\u00e9action, le mari avait agi en justice contre l\u2019assureur.<\/p>\n
Devant la cour d\u2019appel, le mari avait fait valoir l\u2019argument selon lequel l\u2019assureur ne pouvait pas suspendre la garantie car la banque ne leur avait pas fourni la notice d\u2019information \u00e9num\u00e9rant les risques garantis et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la mise en jeu de l\u2019assurance. Un argument auquel la cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sensible. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9poux avaient \u00e9t\u00e9 bien inform\u00e9s puisqu\u2019ils avaient indiqu\u00e9, dans leur demande d\u2019adh\u00e9sion, avoir re\u00e7u un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res valant notice d\u2019assurance dont ils ont attest\u00e9 avoir pris connaissance. Faux r\u00e9pond la Cour de cassation. La remise des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du contrat ne peut pas suppl\u00e9er le d\u00e9faut de remise de la notice d\u2019information impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n