En principe, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas personnellement responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers (fournisseurs, clients\u2026) des actes qu\u2019il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui est engag\u00e9e par ces actes et qui en r\u00e9pond, quitte \u00e0 se retourner ensuite contre son dirigeant.<\/p>\n
Toutefois, dans des cas exceptionnels, la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant peut \u00eatre mise en jeu, celui-ci \u00e9tant alors tenu d\u2019indemniser sur ses propres deniers la victime du pr\u00e9judice caus\u00e9 par sa faute. Tel est le cas lorsqu\u2019il a commis une faute dite \u00ab\u00a0s\u00e9parable\u00a0\u00bb de ses fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire une faute commise intentionnellement et d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 incompatible avec l\u2019exercice normal de ses fonctions de dirigeant.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes sociaux par le dirigeant, qui est une contravention p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e, constitue une telle faute. Les juges ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n
Dans cette affaire, une SARL de construction, confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, n\u2019avait pas achev\u00e9 les travaux d\u2019am\u00e9nagement que des particuliers lui avaient demand\u00e9 de r\u00e9aliser \u00e0 leur domicile. Pour obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice, ils avaient assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en justice, mais aussi son g\u00e9rant. En effet, ils faisaient valoir que ce dernier, en ayant proc\u00e9d\u00e9 tardivement au d\u00e9p\u00f4t des comptes de la SARL, ne leur avait pas permis de conna\u00eetre la mauvaise situation financi\u00e8re de celle-ci au moment o\u00f9 ils avaient contract\u00e9 avec elle. Et dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes sociaux est une infraction p\u00e9nale, ils consid\u00e9raient que le g\u00e9rant avait commis une faute s\u00e9parable de ses fonctions et qu\u2019il devait donc les indemniser.<\/p>\n
Mais ils n\u2019ont pas obtenu gain de cause, les juges ayant estim\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, donc s\u00e9parable des fonctions de dirigeant.<\/p>\n