Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les dirigeants qui c\u00e8dent les titres qu\u2019ils d\u00e9tiennent dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de leur d\u00e9part en retraite peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement. La soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s doit notamment avoir exerc\u00e9, de mani\u00e8re continue au cours des 5\u00a0ans pr\u00e9c\u00e9dant la cession, une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale, agricole ou financi\u00e8re, \u00e0 l\u2019exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, plusieurs dirigeants avaient c\u00e9d\u00e9 les actions qu\u2019ils d\u00e9tenaient dans une holding lors de leur d\u00e9part en retraite. \u00c0 ce titre, ils avaient estim\u00e9 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement sur la plus-value de cession. Ce que leur a refus\u00e9 l\u2019administration fiscale au motif que la condition tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n
\u00c0 tort, vient de trancher le Conseil d\u2019\u00c9tat qui d\u00e9finit, pour la premi\u00e8re fois, la notion d\u2019holding animatrice. Selon les juges, \u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 holding qui a pour activit\u00e9 principale, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, la fourniture de services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe\u00a0\u00bb. Or tel \u00e9tait le cas dans cette affaire. Pour retenir la qualification d\u2019holding animatrice, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est appuy\u00e9 sur un faisceau d\u2019indices, \u00e0 savoir que\u00a0:
– la holding d\u00e9tenait 95\u00a0% du capital de sa filiale\u00a0;
– le PDG de la holding \u00e9tait \u00e9galement celui de la filiale et plusieurs hommes-cl\u00e9s de la filiale \u00e9taient membres du conseil d\u2019administration de la holding\u00a0;
– les proc\u00e8s-verbaux de conseils d\u2019administration de la holding attestaient sa participation \u00e0 la conduite de la politique de la filiale, en faisant \u00e9tat de plusieurs actions concr\u00e8tes (recherche de nouveaux partenaires, d\u00e9termination de projets de recherche et de d\u00e9veloppement\u2026)\u00a0;
– la holding et la filiale avaient conclu une convention d\u2019assistance en mati\u00e8re administrative, de strat\u00e9gie et de d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Quant au caract\u00e8re principal de l\u2019animation, les juges ont notamment relev\u00e9 que 56,2\u00a0% du prix de cession de la holding correspondaient \u00e0 la valeur v\u00e9nale de la filiale, repr\u00e9sentant une part importante dans son actif.<\/p>\n
D\u00e8s lors que la holding pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019animatrice, les juges en ont d\u00e9duit qu\u2019elle exer\u00e7ait une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle ouvrant droit, pour les dirigeants, \u00e0 l\u2019abattement retraite.<\/p>\n