Tr\u00e8s attendu, le projet de loi Pacte (Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 18\u00a0juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions cens\u00e9es, selon les ambitions du gouvernement, favoriser le d\u00e9veloppement et la transformation des entreprises de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elles puissent cr\u00e9er des emplois et contribuer \u00e0 booster la croissance du pays. Pr\u00e9sentation des mesures-phares contenues dans ce projet.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ce projet de loi sera examin\u00e9 par le Parlement \u00e0 partir du mois de septembre prochain. L\u2019objectif du gouvernement \u00e9tant que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale soient effectives d\u00e8s janvier\u00a02019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus\u2026<\/p>\n Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le gouvernement souhaite r\u00e9duire le nombre des seuils sociaux pour n\u2019en garder que\u00a03\u00a0: celui d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s, celui d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s et celui d\u2019au moins 250\u00a0salari\u00e9s. Ainsi, le seuil d\u2019au moins 20\u00a0salari\u00e9s dispara\u00eetrait, sauf en mati\u00e8re d\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s. Et la contribution au Fonds national d\u2019aide au logement (Fnal) au taux de 0,50\u00a0%, actuellement applicable aux entreprises de 20\u00a0salari\u00e9s et plus, ne concernerait plus que les employeurs d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s. De m\u00eame que l\u2019obligation d\u2019instaurer un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n Par ailleurs, les obligations des employeurs li\u00e9es au franchissement des seuils d\u2019effectif seraient assouplies afin qu\u2019ils ne constituent pas un frein \u00e0 l\u2019emploi. Ainsi, les cons\u00e9quences du franchissement d\u2019un seuil social (l\u2019assujettissement \u00e0 une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu\u2019au bout de 5\u00a0ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11\u00a0salari\u00e9s durant 5\u00a0ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des effectifs dans les entreprises seraient harmonis\u00e9es. Ainsi, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspondrait \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n Ainsi, il vise \u00e0 inciter les petites et moyennes entreprises \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d\u2019int\u00e9ressement et de participation. Pour cela, il est envisag\u00e9 de supprimer le forfait social (cotisation jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0% \u00e0 la charge des entreprises) sur les sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement pour les entreprises de moins de 250\u00a0salari\u00e9s, ainsi que sur les versements d\u2019\u00e9pargne salariale (int\u00e9ressement, participation et abondement de l\u2019employeur sur un plan d\u2019\u00e9pargne salariale) pour les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Pour plus de lisibilit\u00e9, il serait question de r\u00e9duire l\u2019offre de produits retraite\u00a0: un seul produit individuel, d\u00e9nomm\u00e9 plan d\u2019\u00e9pargne retraite individuel (prenant la succession du Perp et du contrat Madelin) et deux produits collectifs seraient ainsi propos\u00e9s. L\u2019un destin\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s d\u2019une entreprise (comme le Perco) et l\u2019autre \u00e0 certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s (comme les contrats article 83). Avantage de la nouvelle formule, l\u2019\u00e9pargne accumul\u00e9e serait int\u00e9gralement transf\u00e9rable d\u2019un produit \u00e0 un autre. Ce qui permettrait d\u2019adapter son \u00e9pargne retraite \u00e0 son parcours professionnel.<\/p>\n De plus, une plus grande libert\u00e9 serait laiss\u00e9e aux \u00e9pargnants dans la gestion de leur \u00e9pargne. Actuellement, au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite, la sortie de l\u2019\u00e9pargne ne peut, sauf exceptions, s\u2019effectuer qu\u2019en rente viag\u00e8re. \u00c0 l\u2019avenir, cette sortie pourrait \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en capital pour les sommes issues des versements volontaires de l\u2019\u00e9pargnant ou de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation et des abondements \u00e9manant des employeurs.<\/p>\n Enfin, les conditions de sortie anticip\u00e9e des produits d\u2019\u00e9pargne seraient harmonis\u00e9es. Outre les cas de d\u00e9blocage de l\u2019\u00e9pargne autoris\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un accident de la vie, le retrait serait possible pour l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale, lorsque les versements proviennent de l\u2019\u00e9pargne salariale ou de versements volontaires des \u00e9pargnants. Et cette harmonisation serait \u00e9tendue \u00e0 la fiscalit\u00e9. Ainsi, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les versements volontaires des \u00e9pargnants serait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des produits de retraite suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9duction se ferait dans la limite des plafonds existants (g\u00e9n\u00e9ralement 10\u00a0% des revenus professionnels).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> est \u00e9galement pr\u00e9vue la remise au go\u00fbt du jour du r\u00e9cent fonds Eurocroissance. Un fonds d\u2019investissement accessible par le biais de l\u2019assurance-vie qui assure, outre un meilleur rendement, une garantie du capital apr\u00e8s 8\u00a0ans de d\u00e9tention et non plus \u00e0 tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.<\/p>\n Plusieurs mesures pr\u00e9vues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n Le gouvernement envisage ainsi de mettre en place une plate-forme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d\u2019effectuer toutes leurs formalit\u00e9s en ligne. Ce nouveau dispositif remplacerait donc les 7\u00a0guichets existants aujourd\u2019hui. Toutes les informations seront, par cons\u00e9quent, centralis\u00e9es au sein d\u2019un seul registre, ce qui permettrait d\u2019\u00e9viter les d\u00e9clarations redondantes et chronophages.<\/p>\n Par ailleurs, pour rendre la cr\u00e9ation d\u2019entreprise moins on\u00e9reuse, son co\u00fbt sera abaiss\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, pour une entreprise artisanale, il est pr\u00e9vu de diviser les frais de cr\u00e9ation par\u00a04. Sans compter une acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9marches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activit\u00e9 en une semaine seulement (au lieu d\u2019un mois, en moyenne, aujourd\u2019hui).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019obligation pour les artisans de suivre un stage \u00e0 l\u2019installation avant de d\u00e9marrer leur activit\u00e9 serait supprim\u00e9e.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l\u2019objet social de l\u2019entreprise ne se limite pas \u00e0 la recherche du profit, mais qu\u2019elle a aussi un r\u00f4le social et environnemental \u00e0 jouer. Un ajout qui peut para\u00eetre symbolique mais qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version r\u00e9\u00e9crite, pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de contentieux dirig\u00e9s contre des entreprises par des requ\u00e9rants qui estimeraient que l\u2019activit\u00e9 de ces derni\u00e8res est dommageable pour l\u2019environnement ou la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Actuellement, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions dont le conseil d\u2019administration comprend au moins 12\u00a0membres doivent d\u00e9signer, parmi leur personnel, 2\u00a0administrateurs repr\u00e9sentant des salari\u00e9s. Le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019imposer cette obligation \u00e0 partir de 8\u00a0membres seulement.<\/p>\n Deux proc\u00e9dures collectives judiciaires destin\u00e9es aux entreprises en difficult\u00e9 seraient am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n D\u2019une part, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel, qui permet d\u2019effacer les dettes des entreprises sans salari\u00e9 et d\u00e9tenant moins de 5\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019actifs, serait facilit\u00e9.<\/p>\n D\u2019autre part, la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e deviendrait la proc\u00e9dure de principe pour les entreprises de moins de 5\u00a0salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 750\u00a0000\u00a0\u20ac. Avantage de cette proc\u00e9dure\u00a0: elle a vocation \u00e0 \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e dans un d\u00e9lai de\u00a012 \u00e0 15\u00a0mois maximum.<\/p>\n La dur\u00e9e des 2\u00a0p\u00e9riodes de soldes (hiver et \u00e9t\u00e9), actuellement de 6\u00a0semaines, serait, \u00e0 l\u2019avenir, comprise entre 3 et 6\u00a0semaines.<\/p>\n Les Echos Publishing 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme son nom l\u2019indique, le Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises \u00e9chafaud\u00e9 par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le d\u00e9veloppement des entreprises.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":5717,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[40,35],"tags":[32],"class_list":["post-5716","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion","category-juridique","tag-entrepreneurs","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5716","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5716"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5716\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5732,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5716\/revisions\/5732"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5717"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5716"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5716"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5716"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Suppression du seuil de 20\u00a0salari\u00e9s et gel des seuils d\u2019effectif dans l\u2019entreprise<\/h3>\n
Encouragement de l\u2019\u00e9pargne salariale\u2026<\/h3>\n
\u2026\u00a0et de l\u2019\u00e9pargne retraite<\/h3>\n
Simplification de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/h3>\n
\u00c9largissement de l\u2019objet social des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Renforcement de la pr\u00e9sence d\u2019administrateurs salari\u00e9s dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Faciliter le rebond des entrepreneurs<\/h3>\n
Modification de la dur\u00e9e des soldes<\/h3>\n