Le franchis\u00e9 n\u2019est pas toujours libre de c\u00e9der son fonds de commerce comme il le souhaite. C\u2019est effectivement le cas lorsqu\u2019une clause du contrat de franchise pr\u00e9voit un droit de pr\u00e9f\u00e9rence au profit du franchiseur. Elle permet ainsi \u00e0 ce dernier de pr\u00e9server le p\u00e9rim\u00e8tre de son r\u00e9seau de franchise en en contr\u00f4lant les sorties et les entr\u00e9es.
En effet, lorsque le franchis\u00e9 souhaite c\u00e9der son fonds de commerce, il doit informer le franchiseur de son projet en pr\u00e9cisant le prix et les conditions de la vente. La clause pr\u00e9voit le plus souvent une proc\u00e9dure \u00e0 suivre avec des formes de notification (lettre recommand\u00e9e AR par exemple) ainsi que des d\u00e9lais et formes de r\u00e9ponse que le franchiseur doit respecter pour indiquer, \u00e0 son tour, s\u2019il veut se rendre acqu\u00e9reur.
Si, au m\u00e9pris de la clause, le franchis\u00e9 d\u00e9cide de vendre son fonds \u00e0 un autre acheteur et que le franchiseur l\u2019apprend, celui-ci peut obtenir en justice que la vente soit prononc\u00e9e \u00e0 son profit.
Dans une affaire r\u00e9cemment soumise aux juges, un franchis\u00e9 avait inform\u00e9 son franchiseur qu\u2019il souhaitait vendre son fonds de commerce \u00e0 l\u2019un de ses concurrents. Le franchiseur lui avait alors indiqu\u00e9 qu\u2019il entendait acheter le fonds comme le droit de pr\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9 dans le contrat qui les liait l\u2019y autorisait. Ce qui n\u2019emp\u00eacha pourtant pas le franchis\u00e9 de r\u00e9aliser la vente projet\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, le franchiseur n\u2019h\u00e9sita pas \u00e0 faire valoir son droit de pr\u00e9f\u00e9rence en justice. Avec succ\u00e8s et malgr\u00e9 les protestations du franchis\u00e9 qui consid\u00e9rait que la clause \u00e9tait nulle car elle avait pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Mais pour les juges, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence est \u00ab\u00a0parfaitement compatible avec les r\u00e8gles de droit de la concurrence\u00a0\u00bb parce qu\u2019il est la juste contrepartie du \u00ab\u00a0partenariat commercial solide\u00a0\u00bb dont a pu b\u00e9n\u00e9ficier le franchis\u00e9. Il permet ainsi au franchiseur de \u00ab\u00a0s\u00e9curiser ses investissements pendant plusieurs ann\u00e9es, en emp\u00eachant l\u2019appropriation des effets commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent\u00a0\u00bb.<\/p>\n