Les situations dans lesquelles le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9 pour contourner le droit de pr\u00e9emption de la Safer ne sont pas rares. Une affaire r\u00e9cente nous en donne un nouvel exemple.<\/p>\n
Ainsi, un couple avait, dans le m\u00eame temps, vendu l\u2019usufruit de parcelles de terre lui appartenant \u00e0 une personne et la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ces parcelles \u00e0 un groupement foncier agricole. La vente n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e (mais seulement d\u00e9clar\u00e9e) \u00e0 la Safer, cette derni\u00e8re avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de l\u2019op\u00e9ration au motif que son droit de pr\u00e9emption n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n
Elle a obtenu gain de cause, les juges ayant r\u00e9affirm\u00e9 que la vente simultan\u00e9e de l\u2019usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une parcelle, m\u00eame au profit de deux personnes distinctes, constitue, en fait, une vente de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci. Et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tait soumise au droit de pr\u00e9emption de la Safer.<\/p>\n
\u00c0 noter que si les juges ont annul\u00e9 la vente, ils ont refus\u00e9 de substituer la Safer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, ainsi que cette derni\u00e8re le leur avait demand\u00e9. En effet, le notaire avait envoy\u00e9 \u00e0 la Safer une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration exempt\u00e9e du droit de pr\u00e9emption et non une notification valant offre de vente. La substitution n\u2019\u00e9tait donc pas juridiquement possible.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la Safer ne pouvait pas exercer son droit de pr\u00e9emption en cas de vente de la nue-propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019usufruit d\u2019un terrain agricole (sauf fraude). Depuis la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture du 13\u00a0octobre\u00a02014, elle peut exercer son droit de pr\u00e9emption en cas de vente de l\u2019usufruit d\u2019un bien agricole. Et en cas de vente de la nue-propri\u00e9t\u00e9, elle b\u00e9n\u00e9ficie de ce droit seulement si elle en d\u00e9tient l\u2019usufruit ou est en mesure de l\u2019acqu\u00e9rir concomitamment (donc lorsque la nue-propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019usufruit sont vendus simultan\u00e9ment).<\/p>\n