Tr\u00e8s souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d\u2019actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s\u2019engage \u00e0 payer les \u00e9ventuelles dettes de la soci\u00e9t\u00e9, inconnues au moment de la cession, mais qui appara\u00eetraient par la suite. L\u2019acqu\u00e9reur est ainsi pr\u00e9serv\u00e9 d\u2019une mauvaise surprise apr\u00e8s la cession.<\/p>\n
Mais attention \u00e0 bien r\u00e9diger cette clause\u00a0! Car une r\u00e9daction imparfaite, approximative ou incompl\u00e8te pourrait susciter des d\u00e9convenues, ainsi qu\u2019en atteste une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e.<\/p>\n
Lors de la cession de la totalit\u00e9 des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, le vendeur s\u2019\u00e9tait engag\u00e9, par une clause de garantie de passif, \u00e0 indemniser l\u2019acqu\u00e9reur \u00ab\u00a0de toute perte, dommage ou pr\u00e9judice que celui-ci pourrait subir en raison [\u2026] de l\u2019omission d\u2019informations significatives concernant la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Or, quelques mois avant la cession, la soci\u00e9t\u00e9 avait mis fin \u00e0 ses relations contractuelles avec un client qui repr\u00e9sentait entre 7\u00a0% et 18\u00a0% de son chiffre d\u2019affaires\u00a0HT. L\u2019acte de cession n\u2019ayant pas fait \u00e9tat de cette rupture, l\u2019acqu\u00e9reur avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 en invoquant la clause de garantie de passif.<\/p>\n
Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en \u0153uvre de la garantie \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice. Or la perte du client n\u2019avait pas entra\u00een\u00e9 de cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9, son chiffre d\u2019affaires n\u2019ayant pas baiss\u00e9 suite \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement, mais au contraire, avait augment\u00e9 ensuite.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019argument avanc\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur selon lequel la hausse du chiffre d\u2019affaires intervenue apr\u00e8s la cession \u00e9tait due aux efforts qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9s pour pallier la perte du client a \u00e9t\u00e9 inop\u00e9rant aux yeux des juges.<\/p>\n