Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15\u00a0% sur la fraction de leur b\u00e9n\u00e9fice allant jusqu\u2019\u00e0 38\u00a0120\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Pour cela, elles doivent r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 7,63\u00a0M\u20ac. En outre, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, son capital doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et \u00eatre d\u00e9tenu, de mani\u00e8re continue, \u00e0 hauteur de 75\u00a0% au moins par des personnes physiques ou par des PME r\u00e9pondant elles-m\u00eames \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019entreprise doit normalement joindre \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats un \u00e9tat de d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s au taux r\u00e9duit et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un \u00e9tat de r\u00e9partition de son capital social, conformes aux mod\u00e8les \u00e9tablis par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019administration fiscale avait refus\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 l\u2019application du taux r\u00e9duit au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas produit l\u2019\u00e9tat de r\u00e9partition de son capital social.<\/p>\n
Une position que n\u2019a pas partag\u00e9e la Cour administrative d\u2019appel de Paris. Selon les juges, l\u2019obligation d\u00e9clarative ayant \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par le pouvoir r\u00e9glementaire alors qu\u2019il n\u2019y \u00e9tait pas habilit\u00e9, son non-respect ne peut pas faire obstacle au b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Seul le non-respect des conditions de fond peut permettre une telle remise en cause. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La soci\u00e9t\u00e9 pouvait donc pr\u00e9tendre au taux de 15\u00a0%. En cons\u00e9quence, le redressement fiscal est annul\u00e9.<\/p>\n