Lorsqu\u2019une banque accorde une ouverture de cr\u00e9dit \u00e0 une entreprise pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle peut, par la suite, y mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 condition toutefois d\u2019informer cette derni\u00e8re de sa d\u00e9cision par \u00e9crit et de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis initialement convenu. D\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0jours.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> une ouverture de cr\u00e9dit (on parle aussi de concours financier, de facilit\u00e9s de caisse ou de d\u00e9couvert autoris\u00e9) consiste pour une banque \u00e0 mettre une certaine somme d\u2019argent, pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou ind\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise au moment o\u00f9 elle le demande.<\/p>\n D\u00e8s lors que ces conditions de forme et de d\u00e9lai sont respect\u00e9es, la rupture d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit est valable. Ce n\u2019est que si la banque a commis un abus de droit que l\u2019entreprise pourrait lui r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une banque avait mis fin \u00e0 un concours financier accord\u00e9 \u00e0 une entreprise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 60\u00a0jours convenu dans le contrat. Mais cette derni\u00e8re lui avait reproch\u00e9 d\u2019avoir agi de mani\u00e8re fautive. En effet, elle faisait valoir que sa situation financi\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas ob\u00e9r\u00e9e et que le solde d\u00e9biteur de son compte \u00e9tait r\u00e9gularis\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation envoy\u00e9e par la banque. Des arguments qui, aux yeux des juges, n\u2019ont pas suffi \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un comportement fautif de la banque.<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>la banque n\u2019est pas tenue de respecter un quelconque pr\u00e9avis lorsque l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit a un comportement gravement r\u00e9pr\u00e9hensible ou lorsque sa situation financi\u00e8re s\u2019av\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diablement compromise.<\/p>\n