Afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de son entreprise, un employeur peut interdire \u00e0 un salari\u00e9 qui ne fait plus partie du personnel de d\u00e9poser des brevets pour des cr\u00e9ations invent\u00e9es pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail. Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 a t-il droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re\u00a0? Cette question a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n
En vertu d\u2019une clause de son contrat de travail, un ing\u00e9nieur en recherche et d\u00e9veloppement avait l\u2019interdiction, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l\u2019entreprise, de d\u00e9poser, pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans, des brevets li\u00e9s aux cr\u00e9ations invent\u00e9es pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat. \u00c0 la suite de son licenciement, il avait saisi la justice en vue de r\u00e9clamer, notamment, une compensation financi\u00e8re \u00e0 cette interdiction de d\u00e9p\u00f4t de brevet.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, la Cour d\u2019appel de Paris avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande estimant que la clause en question devait \u00eatre regard\u00e9e comme une clause de non-concurrence et qu\u2019elle supposait donc le versement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re au salari\u00e9. La Cour avait ainsi condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 indemniser le salari\u00e9 \u00e0 hauteur de 60\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Mais, ensuite, cet avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 par la Cour de cassation\u00a0! En effet, celle-ci a estim\u00e9 que la clause interdisant au salari\u00e9 de d\u00e9poser des brevets n\u2019\u00e9tait pas assimilable \u00e0 une clause de non-concurrence et, de ce fait, qu\u2019elle n\u2019ouvrait pas droit au paiement d\u2019une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n