Un cr\u00e9ancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un pr\u00eat contract\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9) dont l\u2019engagement \u00e9tait, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment o\u00f9 la banque lui demande de payer en lieu et place du d\u00e9biteur (la soci\u00e9t\u00e9), de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges viennent de r\u00e9affirmer que lorsque le cautionnement est disproportionn\u00e9, la banque ne peut pas s\u2019en pr\u00e9valoir du tout, c\u2019est-\u00e0-dire pas m\u00eame en partie.<\/p>\n
Dans cette affaire, une personne s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution du remboursement d\u2019un pr\u00eat bancaire consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans la limite de 495\u00a0000\u00a0\u20ac alors que son patrimoine \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019actions de SCI \u00e0 hauteur de 500\u00a0000\u00a0\u20ac. Lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e en paiement par la banque, elle avait invoqu\u00e9 le caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 de son engagement de caution. Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que cet engagement apparaissait manifestement disproportionn\u00e9 \u00ab\u00a0dans une certaine mesure\u00a0\u00bb seulement et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 dans une proportion d\u2019environ la moiti\u00e9 du montant garanti, soit de 245\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour elle, l\u2019impossibilit\u00e9 pour la banque de se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement manifestement disproportionn\u00e9 ne s\u2019appr\u00e9cie pas \u00e0 la mesure de la disproportion. Autrement dit, lorsqu\u2019un cautionnement est disproportionn\u00e9, la banque ne peut pas demander \u00e0 la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution de rembourser partiellement le montant qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 garantir. Cette derni\u00e8re est totalement d\u00e9charg\u00e9e de son engagement.<\/p>\n