La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est due, chaque ann\u00e9e, par les personnes qui exercent \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e. \u00c0 ce titre, les activit\u00e9s de location (ou de sous-location) de locaux sont r\u00e9put\u00e9es exerc\u00e9es \u00e0 titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu\u2019elles procurent des recettes au moins \u00e9gales \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac. Par exception, cette imposition ne s\u2019applique pas aux locations de locaux nus \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait donn\u00e9 en location, par bail commercial, un ensemble de locaux dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 aux fins d\u2019\u00eatre exploit\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es. L\u2019administration fiscale avait assujetti la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la CFE pour cette activit\u00e9 de location. Ce que la soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 au motif que son activit\u00e9 portait sur des biens immobiliers nus \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n
\u00c0 tort, vient de juger le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019utilisation des locaux par le locataire exploitant, et non par ses occupants. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les locaux \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage commercial, peu importe que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e consist\u00e2t en l\u2019h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es. D\u00e8s lors, l\u2019activit\u00e9 de location de locaux nus consentis \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019une maison de retraite rev\u00eat un caract\u00e8re professionnel, imposable \u00e0 la CFE.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la solution du Conseil d\u2019\u00c9tat peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres locations de locaux consenties dans le cadre d\u2019un bail commercial pour exploiter un \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement comme, par exemple, une r\u00e9sidence \u00e9tudiante.<\/p>\n Rappelons que l\u2019imposition \u00e0 la CFE entra\u00eene, de facto, une imposition \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) lorsque le chiffre d\u2019affaires\u00a0HT de l\u2019entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal, en pratique, \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n