<\/p>\n
Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (Sel) qui c\u00e8de ses parts \u00e0 l\u2019occasion de son d\u00e9part en retraite peut, \u00e0 certaines conditions, r\u00e9duire le montant de la plus-value imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac. Peu importe que cette plus-value soit soumise au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique ou au bar\u00e8me progressif.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, applicable \u00e0 la plupart des revenus mobiliers per\u00e7us depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 par les particuliers, consiste en une imposition \u00e0 un taux forfaitaire de 12,8\u00a0% auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2\u00a0%, soit une taxation globale \u00e0 30\u00a0%.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, la soci\u00e9t\u00e9 doit notamment r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition europ\u00e9enne de PME (moins de 250\u00a0salari\u00e9s, chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e9dant pas 50\u00a0M\u20ac ou total du bilan annuel n\u2019exc\u00e9dant pas 43\u00a0M\u20ac) et avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 lib\u00e9rale de mani\u00e8re continue au cours des 5\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession. Pendant cette p\u00e9riode, le c\u00e9dant doit \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9, sans interruption, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n Reste \u00e0 savoir, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision, si l\u2019abattement peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier aux associ\u00e9s de Sel qui exercent leur profession dans la soci\u00e9t\u00e9, mais qui ne sont pas titulaires d\u2019une fonction de mandataire social.<\/p>\n Cette question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pos\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 qui soul\u00e8ve la possible iniquit\u00e9 fiscale du dispositif dans la mesure o\u00f9 la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associ\u00e9s en qualit\u00e9 de dirigeant. Ainsi, au sein d\u2019une m\u00eame Sel, un associ\u00e9 exer\u00e7ant les fonctions de mandataire social b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019abattement tandis que son associ\u00e9 en serait priv\u00e9\u00a0!<\/p>\n La r\u00e9ponse du gouvernement est vivement attendue sur ce point\u00a0!<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> le nouvel abattement de 500\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019applique aux cessions r\u00e9alis\u00e9es du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Toutefois, un dispositif similaire s\u2019est appliqu\u00e9 jusque fin\u00a02017 pour lequel il \u00e9tait admis que l\u2019exercice continu, pendant 5\u00a0ans, d\u2019une profession lib\u00e9rale principale dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres \u00e9taient c\u00e9d\u00e9s soit assimil\u00e9e \u00e0 une fonction de direction.<\/p>\n