<\/p>\n
Lorsque, lors du renouvellement d\u2019un bail commercial, bailleur et locataire sont en d\u00e9saccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit \u00eatre fix\u00e9 par le juge. Cette action devant \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans.<\/p>\n
En attendant la d\u00e9cision du juge, le locataire continue \u00e0 payer le loyer au prix ancien. Puis, une fois le nouveau loyer fix\u00e9 par le juge, il doit en r\u00e9gler le montant, et ce \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bail s\u2019est renouvel\u00e9. Autrement dit, il doit r\u00e9troactivement verser au bailleur la diff\u00e9rence entre ce nouveau montant et les loyers d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s depuis le renouvellement du bail.<\/p>\n
En outre, compte tenu de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (plusieurs ann\u00e9es peuvent s\u2019\u00e9couler), le bailleur est en droit de r\u00e9clamer au locataire des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal sur ces compl\u00e9ments de loyers. \u00c0 ce titre, les juges viennent de pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019absence de convention contraire pr\u00e9vue par les parties en la mati\u00e8re, ces int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter du jour o\u00f9 le juge a \u00e9t\u00e9 saisi de l\u2019action en fixation du nouveau loyer.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette solution a \u00e9t\u00e9 rendue en application des anciennes dispositions du Code civil. Pour les retards de paiement intervenus depuis le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02016, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code civil, les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter de la mise en demeure adress\u00e9e par le bailleur au locataire.<\/p>\n